[X] [F] le 30 juillet 2024 et reçu à la Cour d'Appel le 1er août 2024, Vu la présence de Me Caroline GREFFIER, avocat de M.

1979 à [Localité 1] ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT rendue le 06 avril 2026 à Par, Suzanne BELLOC, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles

L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet M.

La présente décision est rendue sans audience selon la procédure écrite, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique.

De plus, il est précisé que l'appel a été formé dans les délais le 30 décembre 2024 mais adressé par erreur au greffe du parquet général.

Madame la Procureure de la république, avisée de la procédure, a conclu le 30 juin 2022 à la confirmation de l'ordonnance contestée.

[K] [S] né le 30 Janvier 1989 à [Localité 2] de nationalité Française régulièrement avisé, comparant à l'audience, accompagné d'un personnel soignant, assisté de Me Frederic ORTEGA, avocat au

2023, Vu la présence de Me Fahd MIHIH, avocat de Mme [L] [Z], qui a été entendu en sa plaidoirie, Vu la communication du dossier au Ministère Public qui a communiqué ses conclusions en date du 30

Le Crédit Agricole sur le fondement de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, soulève l'irrecevabilité des contestations.

Aux termes de l'article L.'3211-12-1 du code de la santé publique, «'I.

Par une note en délibéré en date du 22 septembre 2025, l'appelante a répondu qu'elle soutenait le rejet des demandes de l'appelant en application de l'article R311-5 susvisé.

SUR CE, LA COUR -sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur

[M] [K] demeurant [Adresse 1] Informé le 03 janvier 2024 à 11h36, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

Les deux certificats médicaux prévus aux 2ème et 3ème alinéas de l'article L. 3211-2-2 du Code de la santé publique ont été régulièrement établis.

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1.'

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] demeurant [Adresse 2] Informé le 03 janvier 2024 à 11h02, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211