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1 457 résultats pour « article R3122-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Adjudications

68642a9c0bb2f8a66ca61114

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DELCROIX pour avocat CONTRE Madame [F] [P] épouse [V], née le [Date naissance 2] 1965 à BEAUVAIS (OISE), de nationalité française, mariée le [Date mariage 1] 1991 à Monsieur [S] [K] [V] à la mairie de [8]

Source officielle

Page 29 sur 73

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CA

Chambre civile 1-6

67f8a22f40b8f5486fedd907

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

322-4 à R 322-6, R 322-8, R 322-15, R322-18 et R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, Confirmer le jugement [dont il s'agit] en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a mentionné que

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697ba91acdc6046d472806c3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la recevabilité Selon l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement

Source officielle
TJ

Ventes

670575b11296b51ba2b1c5e6

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

R 322-37 du Code des procédures civiles d’exécution, - de dire que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en

Source officielle
TJ

JCP

68dd2e0b548223b2c7a26ee5

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d64881a7b805de12b7c3

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à moins qu'elle porte sur les actes de procédures postérieurs

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7d0c42a2105dbc59b84

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur le montant de la créance réclamée, Mme [P] rappellant les dispositions de l'artice R322-18 du code des procédures civiles d'exécution selon lesquelles le jugement d'orientation doit mentionner

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb53e405357f749ea938

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

les émoluments dus à l'avocat en vertu de l'article A 444-191 du code de commerce ; - condamné M.

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

69657326cdc6046d4712bf59

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

6a0f7068cdc6046d477dfc86

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande en paiement de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France → Sur la recevabilité de l'action en paiement : En application des dispositions de l'article R312-35 du code

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40eccdc6046d471fa028

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69d007e4cdc6046d4704e599

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article 14 du code de procédure civile dispose que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Source officielle
TJ

Adjudications

68e7a4de033cf481c39a2a43

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

au capital social de 1.000 euros dont le siège social est Parc Kalliste - Bâtiment D 14 - 124 Chemin des Bourrelys à MARSEILLE (13015), représentée par son gérant en exercice Monsieur [E] [T], né le 8

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69850467cdc6046d4719f740

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A444-91 du même code (l’article A444-191 I du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-102 du même code).

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68890cb2164153e3cd1d57f3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A444-91 du même code (l’article A444-191 I du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-102 du même code).

Source officielle
TJ

Adjudications

68642a910bb2f8a66ca60f22

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

) et un cellier portant le numéro 51 (lot n°688), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 12]”, situé [Adresse 5] à [Localité 18], cadastré [Adresse 19], section [Cadastre 8]

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1ccf1c2315e26d1a09c

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

d'un avis conforme aux dispositions de l'article R322-32 du code des procédures civiles d'exécution à l'entrée ou, à défaut, en limite de l'immeuble saisi ; - Publication d'un avis conforme aux dispositions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6036e8e3ca465f8640fad3ea

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 02 JUILLET 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

65a825fc228119c9032221a7

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

social sis [Adresse 7], gérant Monsieur [O] [I] [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 6] représentée par Maïtre Geneviève FERRETTI, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : -Monsieur [O] [I] [Adresse 8]

Source officielle
TJ

Adjudications

6a0cb1e9cdc6046d473a295a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Source officielle