AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
68642a9c0bb2f8a66ca61114
1 juillet 2025
1 juillet 2025
DELCROIX pour avocat CONTRE Madame [F] [P] épouse [V], née le [Date naissance 2] 1965 à BEAUVAIS (OISE), de nationalité française, mariée le [Date mariage 1] 1991 à Monsieur [S] [K] [V] à la mairie de [8]
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Chambre civile 1-6
67f8a22f40b8f5486fedd907
10 avril 2025
10 avril 2025
322-4 à R 322-6, R 322-8, R 322-15, R322-18 et R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, Confirmer le jugement [dont il s'agit] en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a mentionné que
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