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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
669022f6766d1156dbbed2cb
11 juillet 2024
11 juillet 2024
, après déduction des frais de poursuite (la dernière somme au crédit est de 397,99 euros le 15 mai 2024).
Source officielleCALAIS JCP
67881f6cc21c0e53e790bd38
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L411-1 et suivants et R411-1 et suivants dudit code ; - condamner la défenderesse au paiement : de la somme de 13 565,60 euros représentant les loyers et les charges arrêtés au 15 juillet 2024, en application
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82feb032d83cfd3e833e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la date de guérison L’article R433-17 du code de la sécurité sociale prévoit que dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l’article L441-6, la caisse primaire fixe, après avis
Source officielle9ème Chambre JEX
660c4bed1ff97dabd6b85955
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS Sur les biens inventoriés dans le procès-verbal d’expulsion L’article R433-3 du code des procédures civiles d’exécution énonce “ La personne expulsée peut saisir le juge de l'exécution pour contester
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201805
15 décembre 2016
15 décembre 2016
CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1805 F-D Pourvoi n° F 15-27.067
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6036309fc2827d932187f2ae
3 décembre 2015
3 décembre 2015
en totalité à leur charge, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 dans la mesure qui sera précisée au dispositif.
Source officielle1re chambre 2e section
627b564576c5d9057df8036c
10 mai 2022
10 mai 2022
R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner la défenderesse à payer le montant des loyers et charges dus, soit la somme de 2 068,23 euros arrêtée au 15 juin 2020 en principal
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6312f09fef56904f13d44e7d
2 septembre 2022
2 septembre 2022
R434-32 du code de la sécurité sociale), la commission n'a aucun argument pour modifier le taux d'incapacité permanente partielle.
Source officielleChambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab86b
17 avril 2024
17 avril 2024
que R 4321-1, R4321-2 et R4321-3 du Code du travail.
Source officielleChambre Sociale
686765319f40b42a26419c3e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'audience a été fixée au 15 avril 2025.
Source officielle14e Chambre
60331a1df73b078bea39ee84
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Or, les vêtements professionnels sont conçus pour assurer une protection complète au sens des articles R4321-1 et suivants du code du travail.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8f939cffb4f13674413
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 novembre 2021.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201074_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que l'application des dispositions de l'article R 776-5 du code de justice administrative exclut l'application de l'alinéa 2 de l'article R411-1
Source officielleREFERES GENERAUX
6686f2dfe74459e0c7ed8117
3 juillet 2024
3 juillet 2024
S’agissant de l’éventuelle estimation des réparations locatives par un commissaire de justice, au vu de l’article 15 « restitution des locaux » (page 21) du contrat de bail, aux termes duquel un état des
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d046
18 décembre 2008
18 décembre 2008
R. 441-10 et R441-14 afin de justifier auprès de l'employeur des délais qui lui sont impartis pour la réalisation d'une instruction, et rejeter dans le même temps l'application de l'article R. 441-11,
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d51f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article R441-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : Les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur conformément aux dispositions des articles L. 441-2 et L. 441-4.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8ac1329eb3db7c251a9
19 avril 2024
19 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
5fda15afd4877d5924b2adbd
1 octobre 2019
1 octobre 2019
SUR CE Considérant que les articles 1728,1729 du Code civil et l'article 17b) de la loi du 6 juillet 1989 permettent au bailleur d'obtenir la résiliation du bail si le preneur a manqué à son obligation
Source officielle18° chambre 1ère section
65a6d80447251e2b2424ba9f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L433-1 et suivants et R433-1 et suivants code des procédures civiles d’exécution ; - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89995
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Michel Z...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de
Source officiellePage 29 sur 56