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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2104201_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01461
15 juin 2011
15 juin 2011
-8 et L. 2422-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 2422-2 du code du travail visé à la troisième branche du moyen ne s'applique qu'au salarié protégé dont l'autorisation de
Source officielle6ème chambre
DTA_2208157_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de
Source officielle6ème chambre
DTA_2106313_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
hiérarchique alors qu'une décision expresse est intervenue le 1er juillet 2020 s'y substituant, d'autre part, le recours hiérarchique était irrecevable comme formé au-delà du délai de deux mois prévu par l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01744_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 2421-16 de ce code : « L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre, examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec
Source officielle1ère chambre
DTA_2103210_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En premier lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007081_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du
Source officielle5ème chambre
DTA_2114413_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04317_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421‑11 du code du travail, l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04318_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421‑11 du code du travail, l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04319_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421‑11 du code du travail, l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04320_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421‑11 du code du travail, l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit
Source officielle4ème Chambre
DTA_1802430_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié
Source officielleChambre 4-2
69f44d6ccdc6046d472f5965
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur l'indemnisation du préjudice résultant de l'annulation de l'autorisation administrative de rupture conventionnelle Le salarié sollicite, sur le fondement de l'article 'L. 2422-2" du code du travail
Source officielleChambre sociale 4-4
6a0e9320cdc6046d4764ad57
20 mai 2026
20 mai 2026
L.2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité
Source officielle7ème Ch Prud'homale
697c5217cdc6046d47383a81
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Les revenus de remplacement sont déduits de cette indemnité, qui est prévue par l'article L.2422-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01029
28 juin 2018
28 juin 2018
Z..., en sa qualité de liquidateur de la société Proma France : Vu l'article L. 2422-4 du code du travail ; Attendu que pour allouer à la salariée une indemnité pour violation de son statut protecteur
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00328_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 2421-11 du même code : « L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant
Source officielle5ème chambre
DTA_2200857_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
A défaut de réponse dans le délai de quatre mois, tel que prévu à l'article R. 2422-1 du code du travail, une décision implicite de rejet est née le 22 novembre 2021.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200911_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
A défaut de réponse dans le délai de quatre mois, tel que prévu à l'article R. 2422-1 du code du travail, une décision implicite de rejet est née le 22 novembre 2021.
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