D. 7122-1 du code du travail (…) ».

[J], mais conteste avoir la qualité d'agent artistique telle que définie à l'article L 7121-9 et suivants du code du travail ; Considérant que l'application du statut d'agent commercial ou d'agent

autres requêtes contre Bulgarie   (adoptée par le Comité des Ministres le 3 septembre 2025, lors de la 1535 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Date de la décision 7102

Date naissance 1] 2000 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine domiciliée : chez [1] CHU LES ROMAINS [Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2024-7172

L. 762-2 du code du travail alors en vigueur pour les sommes dues aux artistes, à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de leur prestation ; Attendu, cependant, que l'article

168 du code général des impôts ; - selon la doctrine administrative référencée 5 B-7122 n° 20, reprise sous la référence BOI-IR-DOMIC-10-20-10 n° 330, l'article 168 du code général des impôts ne concerne

L. 1226-14 du code du travail, -l'a condamné à verser à l'employeur les sommes suivantes : -7152 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement -50 euros au titre de l'article 700 du code

168 du code général des impôts ; - selon la doctrine administrative référencée 5 B-7122 n° 20, reprise sous la référence BOI-IR-DOMIC-10-20-10 n° 330, l'article 168 du code général des impôts ne concerne

[K] [X] se prévaut de la présomption de salariat édictée par les articles L 7121-3 et suivants du code du travail, tandis que la société TCP soutient qu'elle n'est pas applicable dès lors qu'elle n'a pas

DE VALMALETE la somme de 1 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

les articles L. 761-4 et L. 761-5 devenus L. 7112-2 à L. 7112-4 du code du travail, de soumettre les conflits individuels à une commission paritaire amiable, ayant uniquement une mission conciliatrice.

Bulgaria, application no. 71127/01, judgment of 12 June 2008, final on 12 September 2008   The applicants in this case are mother and son.

712-6, 712-8 et 712-12 du code de procédure pénale, ensemble violation de la loi ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Jean- Pierre X... a été condamné pour menaces de mort, le 18 mars

protégé comme l'oeuvre elle-même ; qu'aux termes de l'article L. 711-4 du même Code, ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment aux droits d'auteur

Cette décision a été signifiée selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile le 08 janvier 2023.

Conseil d'État était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

    Eu égard aux obligations procédurales de l’État en vertu de l’ article   2 de la Convention (voir, par exemple, Batı et autres c.

Peter Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article