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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2215529_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du
Source officielle6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2308519_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02758_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il soutient que : - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les stipulations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02759_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il soutient que : - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les stipulations
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406407_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02287_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales en décidant de l'éloigner en dépit de sa demande de réexamen devant la Cour nationale du droit d'asile ; - il a méconnu l'article L. 721-4 du code
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2502157_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2310624_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne précitée.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2310625_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne précitée.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204498_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2400443_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01887_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02156_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
de l'article 3 de cette convention ; - il méconnaît les dispositions des article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204539_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2319395_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit
Source officielle1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2220104_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2506145_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations
Source officielleOQTF 6 semaines - 5ème chambre
DTA_2303149_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il verse aux débats des éléments sérieux sur les risques auxquels il serait exposé en cas de retour
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2306693_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601035_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Par l’arrêté litigieux du 20 février 2026, le préfet d’Eure-et-Loir a fixé l’Algérie en tant que pays de destination de l’interdiction du territoire français, sur le fondement de l’article L. 721-3 du
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