des explications fournies au Tribunal que le mandataire judiciaire n'a pas été informé de la création de dettes nouvelles pendant la période d'observation, Qu'il convient, selon les dispositions de l'article

favorable au maintien de la période d'observation avec le versement d'une provision mensuelle ; Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article

réserve que le Dirigeant fournisse au Mandataire Judiciaire les documents comptables demandés ; Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce.

REQUETE N 4.480 DU MEME TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 9 JUILLET 1976 LUI REFUSANT LE BENEFICE DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE L. 15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

706-5 du code de procédure pénale prévoit que le délai d'un an pour saisir la CIVI court à compter de l'avis donné par la juridiction en application de l'article 706-15 du même code, tandis que dans le

panier ; Attendu que la société ERT fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 12 mars 1997) d'avoir décidé que le salarié avait droit à des indemnités de repas prévues par l'article

L'article R. 15-33-40 du même code dispose : " Le procès-verbal prévu par le dix-huitième alinéa de l'article 41-2 précise : - la nature des faits reprochés ainsi que leur qualification juridique ; ()

; Considérant que l'article 2 du décret du 20 février 2008 crée dans le code de procédure pénale un article D. 15-4-8. aux termes duquel : Au sein de chaque tribunal de grande instance dans lequel

L'article R. 15-33-40 du même code dispose : " Le procès-verbal prévu par le dix-huitième alinéa de l'article 41-2 précise : - la nature des faits reprochés ainsi que leur qualification juridique ; ()

dispositions d' un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de ces requêtes : Considérant qu'en vertu de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-15 DU CODE DE COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-15-2° ET 5° DU CODE DE COMMERCE, REPRIS PAR LES ARTICLES 131-2 ET 131-5 DE LA LOI N° 67/563 DU

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 15 - 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-15-5° DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION

BLANCHE DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 614-15 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE COMMERCE (PAYEMENT PREFERENTIEL D'UN CREANCIER AU PREJUDICE DE LA MASSE); 3° RELAXE A...

état de faiblesse, mais d'avoir abusé de la particulière vulnérabilité de cette personne très âgée et de s'être fait remettre, ainsi, indûment, par elle, 10 106,50 euros, faits prévus et réprimés par l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article R. 15-1 du code électoral ; Attendu que, par application