résulte qu'il appartient à l'étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français lorsqu'elle est accompagnée d'un placement en rétention administrative ou d'une mesure d'assignation

Néanmoins, il convient de rappeler que le juge de l'exécution est saisi par la délivrance de l'assignation.

terminée par un arrêt de la présente cour, prononcé le 17 avril 2013, qui a annulé le jugement de première instance (ayant prononcé la faillite personnelle de Mme Y...), au motif de l'irrégularité de l'assignation

L’assignation saisissant le tribunal de la présente instance a été effectuée le 25 mai 2023.

le 12 avril 1989 avant l'arrêt de la cour d'appel de Beyrouth du 6 juin 2001 du même litige puis (…) il avait été, préalablement à la saisine de la présente juridiction, à nouveau saisi de la même question

Saisi au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la notification de la décision de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence, le président du tribunal administratif ou

D'une part aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à

X... a formé opposition et a assigné la société Christie's "en présence de la société Finalion", en annulation du contrat de vente et du contrat de financement ; que le Tribunal a déclaré l'opposition

délivrance d'une assignation signifiée le 30 décembre 2011 n'a pas interrompu le délai imparti au preneur pour agir en paiement de l'indemnité d'éviction, dès lors que le tribunal n'en a été saisi que

Le commandement aux fins de saisie a été délivré le 18 février 2010 et publié le 23 mars 2010.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mars 2003), rendu sur renvoi après cassation (Cass X..., 14 juin 2000, pourvoi 96-15.991), que le Crédit lyonnais a exercé des poursuites de saisie

immobilière les contestations qui sont nées de la procédure de saisie et s'y réfèrent directement, ce qui exclut les contestations portant sur le fond même du droit ; qu'en l'espèce l'action des époux

la partie intimée pour le jour fixé et que la cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration sera caduque ; que

D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à

donc pas valablement saisie; - Déclarer l'appel de la SCI GAELBERIC caduc.

résulte qu'il appartient à l'étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français lorsqu'elle est accompagnée d'un placement en rétention administrative ou d'une mesure d'assignation

résulte qu'il appartient à l'étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français lorsqu'elle est accompagnée d'un placement en rétention administrative ou d'une mesure d'assignation

par l'autre associé de la SEA, la société Investissement JW, le président du tribunal de commerce a rejeté la demande de nullité de l'assignation qui avait été délivrée par cette société, "représentée