AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028740681
17 mars 2014
17 mars 2014
carnet de santé de l'enfant, et que cette majoration peut être cotée si le pédiatre n'est pas autorisé à pratiquer des honoraires différents au sens de la convention nationale organisant les rapports entre
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0426DEC004282118
26 avril 2022
26 avril 2022
inclusive, de l’association CALEM et de l’association Beit-Haverim , ensemble, de l’association Organisation Intersex International Europe e.V. (« OII Europe »), de l’association European
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