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Elle avait pour objet social les placements boursiers sur tout marché, les opérations de report, souscription ou achat de titres émis par des sociétés cotées ou non.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100806

Cassation

2 juillet 2014

tenir son engagement de racheter à la société LVMH des actions de la société Gucci, une reproduction de la couverture de l'ouvrage étant par ailleurs affichée dans l'emplacement consacré aux cours de bourse

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2109500_20241128

Administratif

28 novembre 2024

Aux termes du point 1.1 du 1 de l'annexe 4 à la circulaire ministérielle du 23 juin 2021 visée ci-dessus, relatif aux conditions de maintien des droits à bourse : " Le 3e droit à bourse ne peut être accordé

Source officielle

3ème chambre

DTA_2203553_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Il soutient qu'il aurait dû bénéficier d'une bourse pour une année supplémentaire dès lors qu'il est étudiant en médecine.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2402777_20250416

Administratif

16 avril 2025

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 septembre 2024 par laquelle le recteur de la région académique Grand Est a rejeté sa demande de bourse sur critères sociaux pour l'année universitaire

Source officielle

1 ère Chambre

DTA_2403024_20260505

Administratif

5 mai 2026

universitaire 2024 / 2025 ainsi que la décision du 9 juillet 2024 rejetant son recours gracieux ; de lui accorder le bénéfice d’une bourse sur critères sociaux.

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2321598_20250304

Administratif

4 mars 2025

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande de bourse de M. B aurait été incomplète.

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2328860_20250415

Administratif

15 avril 2025

à la mobilité internationale pour l'année 2023-2024, consacré aux conditions de maintien du droit à bourse, un troisième droit à bourse ne peut être accordé que si l'étudiant a validé au moins 60 crédits

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2319897_20251104

Administratif

4 novembre 2025

universitaire 2023-2024 ; 2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Paris de réexaminer sa demande de bourse sur critères sociaux et de lui attribuer une bourse sur critères sociaux.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2401593_20250321

Administratif

21 mars 2025

. / La bourse est accordée, pour une année universitaire déterminée, selon les modalités prévues ci-dessous.

Source officielle

soc

61372336cd58014677406de5

Cassation

24 mars 1999

le 25 juillet 1985 et qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale qui a statué après clôture de l'instance pénale ouverte à la suite de la plainte de leur ancien employeur ; Sur le premier moyen commun

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213348_20220920

Administratif

20 septembre 2022

Le désistement de la société Brasserie de la bourse est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2202526_20221028

Administratif

28 octobre 2022

Elle soutient qu'elle n'a pu déposer à temps la demande de bourse pour sa fille en raison de problèmes de connexion au site " educonnect " et que le proviseur du lycée a appuyé sa demande.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300241_20240614

Administratif

14 juin 2024

Il soutient qu'il satisfait aux conditions d'attribution de la bourse de collège au regard de ses faibles revenus.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429492_20250129

Administratif

29 janvier 2025

de lui accorder les bourses qu'il a sollicitées, " dans un délai imminent ", et d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432408_20250207

Administratif

7 février 2025

enregistrée le 7 décembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2024 par laquelle le préfet de la région d'Île-de-France a rejeté sa demande de " bourse

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204215_20221207

Administratif

7 décembre 2022

Elle soutient que son état de santé a compromis son parcours universitaire, ce qui justifie l'octroi d'un droit exceptionnel à la bourse alors même qu'elle a épuisé l'ensemble des droits à la bourse sur

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6ème Chambre

DTA_2109176_20241128

Administratif

28 novembre 2024

Mme A B a sollicité l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2021-2022.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2206170_20240516

Administratif

16 mai 2024

, est celle en vigueur l'année concernée par la demande de bourse (année N).