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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00744
7 décembre 2022
des achats effectués auprès de la société Futurol par les autres sociétés auxquelles la société Refero a adressé un appel de cotisation », pour calculer le montant de la ristourne en considération du
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00749
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00747
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00748
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00746
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00745
soc
613723c9cd5801467740e28c
18 juillet 2001
permettant d'expliquer cette somme ; que la cour d'appel, en faisant droit à la demande du salarié, sans justifier le montant de cette somme, a privé sa décision de base légale au regard de l'article
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10221
2 mars 2022
[U] une somme en réparation du préjudice né de l'impossibilité de calculer le montant de la rémunération variable, la cour d'appel, après avoir rappelé que les frais de siège pris en compte pour le calcul
61372120cd580146773f12bd
10 janvier 1990
non-concurrence figurant dans son contrat de travail, en application de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP ; que la société, soutenant que cet arrêt était affecté d'une erreur de calcul
6137219acd580146773f5235
22 octobre 1991
X..., de ce chef, sur les éléments qu'elle a retenu pour calculer le montant de cette indemnité conventionnelle, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision
4ème Chambre
DTA_2201950_20240418
18 avril 2024
Elle soutient que : - la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable est entachée d'une erreur d'appréciation rendant illégal le calcul du montant de la redevance pour 2020, dès lors que
JU Chambre Sociale
DTA_2402000_20250612
12 juin 2025
En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 6. La décision initiale du 28 juillet 2022 se borne à indiquer que M.
61372203cd580146773f97a7
26 janvier 1994
et de l'absence de travail effectif qui en avait été la conséquence ; que dès lors, avant de condamner l'employeur à payer des compléments d'indemnités légales de licenciement au titre du 13e mois, calculés
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00577
12 octobre 2022
du solde du principal qui peut être réclamé à la caution ; qu'en énonçant que la Société générale doit être déboutée de sa demande à défaut de produire les éléments permettant de calculer le montant du
2ème chambre
DTA_2100871_20230130
30 janvier 2023
Comme il a été dit au point 4, la société n'établissant pas le coût d'acquisition du bâtiment de 3 209 801 euros qu'elle revendique, c'est à bon droit que l'administration a calculé le montant des amortissements
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300295
12 mars 2014
solidarité ; que ces courriers adressés à l'un quelconque des deux époux débiteurs solidaires du loyer étaient donc valables au regard de leur objectif, à savoir réunir des documents permettant de calculer
1ère chambre
DTA_2401396_20260205
5 février 2026
février 2020 et, d’autre part, que les salaires perçus par l’intéressée sur les douze mois précédant le 25 septembre 2019, date d’effet de sa radiation des cadres, auraient dû être pris en compte pour le calcul
ECLI:FR:CCASS:2021:C300707
13 octobre 2021
ne correspondaient pas au montant des sommes réellement dues par le preneur aurait dû la conduire à réviser le calcul du montant des majorations forfaitaires, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101145
19 octobre 2016
l'entretien et à l'éducation des enfants constituent des charges qui doivent venir en déduction des ressources de l'époux débiteur pour apprécier la disparité entre la situation respective des époux et calculer
civ2
61372172cd580146773f3d2a
25 mars 1991
des indemnisations, alors que, d'une part, elle n'aurait pu s'abstenir de s'expliquer sur le mode de calcul retenu pour fixer le capital représentatif du préjudice économique de Mme A... ; qu'ainsi l'arrêt
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