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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514277_20250826
26 août 2025
26 août 2025
A..., ressortissant marocain, a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle le 28 septembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604772_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Compte tenu du caractère suspensif du recours en annulation déposé par Mme A... contre les décisions de la préfète du Rhône l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402048_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Vu - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2402046 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203387_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
décision attaquée, qui n'emporte par elle-même aucune mesure d'éloignement et, alors même qu'à Mayotte les recours contre les mesures d'éloignement accompagnées d'un placement en rétention ont un caractère
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514610_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Par suite, les conclusions tendant à la suspension d’une telle décision inexistante sont irrecevables.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400727_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601553_20260204
4 février 2026
4 février 2026
possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l’exercice d’un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l’excès de pouvoir, sans donner un caractère
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501285_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
la décision de remise et l'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagne que selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 du même code, laquelle revêt par elle-même un caractère
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2407979_20240801
1 août 2024
1 août 2024
administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400247_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler le temps de l'instruction de sa demande de carte
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601675_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête en référé sans instruction ni audience lorsque la demande ne présente pas un caractère
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2003537_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de référé tendant à la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601404_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il soutient que : - la requête est recevable : il a exercé un recours administratif préalable obligatoire qui n’a pas de caractère suspensif ; - la condition d’urgence est satisfaite : âgé de 83 ans,
Source officielle11ème Chambre
DTA_2112770_20230201
1 février 2023
1 février 2023
préalablement à l'édiction de la décision contestée ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense ; - elle a été prise en méconnaissance du caractère
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2003796_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
C soutient que le caractère suspensif du recours contre l'indu de RSA n'a pas été respecté, dès lors que la CAF des Alpes-Maritimes aurait continué de procéder à des retenues sur prestations pour rembourser
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306137_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6346595fc024d1adffef7640
11 octobre 2022
11 octobre 2022
; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 10 octobre 2022, à 08h35, par le préfet du Val-d'Oise ; - Vu l'ordonnance du 10 octobre 2022 conférant un caractère suspensif au recours du procureur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101264
7 novembre 2012
7 novembre 2012
un effet suspensif; que l'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2109032_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de la commission de recours amiable de la CAF ; - la décision du 11 janvier 2021 est insuffisamment motivée ; - les retenues sur les prestations perçues effectuées par la CAF méconnaissent le caractère
Source officielleciv2
60794d229ba5988459c481e1
14 octobre 2003
14 octobre 2003
d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen : 1 / que la contestation par l'employeur du taux de cotisations d'accident du travail n'a pas de caractère
Source officiellePage 29 sur 4899