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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69e7db7ccdc6046d470fb018
10 avril 2026
Dans ce cas, il porte sur l’arrêt de travail les éléments d’ordre médical le justifiant.” ; - l’article R. 323-12 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse est fondée à refuser le bénéfice des
Chambre sociale
65aa251ba34ad100085819a9
18 janvier 2024
Dans le cas des salariés bénéficiant de l'ACAATA, le point de départ de la prescription biennale est le lendemain de la date de publication de l'arrêt ayant procédé au classement de l'établissement sur
17e Chambre B
5fdc896a4a7ce0acb96b5602
15 novembre 2018
Aux termes de ses dernières écritures transmises par la voie électronique le 20 mars 2017, la société THEMESYS ENVIRONNEMENT appelante soutient : - que selon la Cour de cassation, le point de départ
soc
6079b1a79ba5988459c52e12
31 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.
613721fccd580146773f9435
4 novembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (CPAM), dont le siège est à
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300288_20230320
20 mars 2023
illégale portée A une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte et il incombe dans tous les cas
ORTA_2300293_20230320
3ème chambre, JU
DTA_2007413_20230202
2 février 2023
décider : a) Soit d'instituer, avant le 15 octobre d'une année conformément à l'article 1639 A bis, et de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour leur propre compte, en déterminant, le cas
DTA_2004298_20230119
19 janvier 2023
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00109
20 janvier 2021
et qui perçoivent des rémunérations différentes" ; qu'en statuant ainsi, en se fondant uniquement sur une différence de fonctions et de rémunérations susceptible de renvoyer, simplement, à des emplois
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100055
23 janvier 2019
fautes dans la conduite de l'accouchement et d'un défaut d'information ; qu'ils ont mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne qui a demandé le remboursement de ses débours
cr
61372605cd58014677422557
14 décembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
1ère Chambre
DCA_20VE01933_20220621
21 juin 2022
ayant été versées à diverses personnes et sociétés établies à l'étranger, l'administration a appliqué la retenue à la source, prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts au taux prévu le cas
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00248
14 février 2018
MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 248 F-D Pourvoi n° Q 16-18.753
1re chambre 3e section
62c3d47193e17a637920586c
1 juillet 2022
En outre, le traitement de la situation de surendettement des particuliers et celui des difficultés des entreprises peuvent prévoir, dans certains cas, des solutions différentes en fonction des objectifs
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01274
20 septembre 2018
de car, Messieurs Z... , A... et B..., effectivement classés 145 V alors qu'il était classé 131V, - à titre subsidiaire, à raison de la différence de rémunérations accordées à certains conducteurs classés
civ2
613722e1cd58014677402aa5
11 juin 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Toulouse et du
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02052
10 novembre 2010
arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience
61372518cd5801467741af13
25 octobre 2007
primaire d'assurance maladie (la caisse) a refusé de prendre en charge l'achat d'un fauteuil roulant électrique au bénéfice de la conjointe de M.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476634.20240405
5 avril 2024
L'article L. 162 23-3 du même code prévoit que, pour ces activités de soins, les différents établissements de santé mentionnés à l'article L. 162 22-6 " bénéficient d'un financement mixte sous la forme
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