second moyen : Vu l'article L. 1135-4 du code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté la nullité du licenciement, la cour d'appel condamne l'employeur au remboursement des indemnités de chômage

La lettre de licenciement de Mme [X] qui fixe les limites du litige est motivée comme suit : 'La charge de votre poste, d'employée administratif, du fait de l'évolution des techniques informatiques

Il indique avoir occupé un emploi de responsable technique au sein de la société.

X... a été engagé, par lettre du 5 juin 2000 à effet au 1er juillet 2000, par la société AGF IART, devenue Allianz IARD, en qualité de directeur technique du département indemnisation, expatrié au Venezuela

par un motif économique, qu'il n'apparaîtrait pas que le salarié aurait sollicité des formations qui lui auraient été refusées et qu'il n'avait par ailleurs pas demandé à bénéficier de formations techniques

et de référent métier moteur industriel( accompagner les clients dans l'intégration de nos moteurs sur leurs installations, leur apporter notre expertise technique), tout en étant garant du volet technique

B, recruté par la commune de Perles et Castelet, à compter du 1er juin 2018, pour exercer des fonctions d'agent technique, a, le 1er septembre 2019, été titularisé au grade d'adjoint technique.

J'ai donc été placée en chômage partiel tout en travaillant un peu de chez moi.

INCARTA des indemnités de chômage payées à la salariée licenciée, dans la limite légale de six mois.

juillet 1982, à perçu des indemnités journalières jusqu'au 4 octobre 1983, date à laquelle il a été déclaré consolidé avec versement d'une rente au taux de 6 % ; qu'il a ensuite bénéficié d'indemnités de chômage

Enfin, aux termes de l'article R. 532-7 du même code : " () Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins, en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs, ne bénéficie pas ou ne bénéficie

Nous vous proposons le poste de Responsable des Données Techniques qui est disponible à Beaugency ( fiche ci-jointe).

Sur le chômage partiel M. [L] a été placé en chômage partiel à compter du 17 mars 2020 mais soutient avoir eu une activité professionnelle soutenue, notamment en avril.

Toute amélioration ou évolution d'un outil technique ne constitue pas une mutation technique (ou technologique).

justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération n° 2024-003 du 2 février 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Tigny-Noyelle a supprimé un emploi d'adjoint technique

et qu'il exerçait en outre des fonctions de directeur technique salarié, subordonné au président du conseil d'administration, et spécialement chargé des questions techniques et commerciales ; qu'enfin

C a été recruté en tant que responsable technique au grade d'adjoint technique.

[D] a été engagé selon lettre du 5 juin 2000 paraphée par lui en qualité de directeur technique et département indemnisation expatrié au Venezuela, au salaire annuel de 430 000 F soit 65 553 €, avec prise