les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et conformément à l'article L. 433-1 du même code, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers

références, section 822AB, n°[Cadastre 1], lieudit « [Adresse 5] » et le transport et la séquestration, aux frais de la SARL Société de Placement et de réalisation Immobilière, des meubles et objets mobiliers

références, section 822AB, n°[Cadastre 1], lieudit « [Adresse 5] » et le transport et la séquestration, aux frais de la SARL Société de Placement et de réalisation Immobilière, des meubles et objets mobiliers

garnissant les lieux loués dans tout garde-meubles de son choix, aux frais, risques et péril de Monsieur [U] [L] ; - Condamner Monsieur [U] [L] au paiement de la somme de 5 390 euros au titre des loyers

les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et conformément à l'article L. 433-1 du même code, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers

. - Nommer tel huissier du choix de la juridiction de céans aux fins d'établir un constat de l'état des lieux à la sortie de l'occupant.

SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT sera autorisée à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls de Madame [

pas réellement prévisible, que le risque de thromboses itératives après pontage telles qu'elles s'étaient produites n'était quant à lui pas réellement prévisible et que l'urgence ne laissait pas le choix

[S] [J] s'oppose à cette demande, c'est qu'il conteste encore, malgré l'autorité de la chose jugée qui lui est attachée, le jugement d'homologation de l'état liquidatif dressé par ce notaire s'agissant

sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;Les vendeurs devaient aussi assumer le coût final du serrage des portes d’entrée ;Subsidiairement, il y a erreur sur les qualités substantielles de la chose

whom the delegation met in the course of the visit voiced considerable concern at the legal requirement to work beyond the retirement age for persons outside prison or those with severely reduced mobility

The Court finds that, given the nature of the applicant’s complaints, it cannot be said that he chose an inappropriate remedy.

Then those persons tried to take V.J., who suffered from spinal tuberculosis and had mobility problems, out of the car.

candidats à la reprise, la date limite de dépôt des offres ayant été fixée au 2 avril 2026 à 12h, * dans ce délai, une offre et une lettre d'intention ont été respectivement formalisées par les sociétés CHOW

A défaut, notre cliente n'aura d'autre choix que d'initier une mesure d'expulsion tout en sollicitant réparation de son entier préjudice ».

créances de somme d'argent ou des droits d'associés et valeurs mobilières. 27.

gouvernent l'office du juge pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction au statut du fermage et du métayage, en imposant en sa qualité de bailleur la reprise de biens mobiliers

; - la rédaction d'une clause de mobilité nulle et/ou inopposable; - la mise en oeuvre déloyale de la clause de mobilité. 1-1 Sur la nullité de la clause de mobilité Selon l'article L. 1221-1 du