[P] [K] ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

à application de la règle proportionnelle dans la mesure où, au jour du sinistre, le stock atteignait la valeur de 6 772 119 francs, et qu'il y avait également lieu à application de la clause laissant

Elle ajoute que les états de la SAS PARADIS COIFFURE n’ont révélé aucun créancier privilégié.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 31 octobre 2000, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

La société BRMJ, prise en la personne de M. [F], et la société [M] [X], prise en la personne de M.

Elle était régularisée sous les conditions suspensives de droit commun et contenait une clause intitulée INFORMATIONS CONCERNANT LES CLAUSES RELATIVES A L’INDEMNITE D’IMMOBILISATION, AU DEPOT DE GARANTIE

[G] de sa demande en paiement de la somme de 17'500 euros correspondant au montant de la clause pénale, ' à titre subsidiaire voir désigner un expert psychiatre afin de déterminer l'état de santé psychologique

barreau de PARIS - #D1134 DÉBATS A l’audience du 12 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Par acte sous seing privé

, - la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.

Il y a lieu de rappeler qu’en cas de respect des modalités du plan d’apurement de la dette, la clause résolutoire sera, à l’issue de ce plan, réputée n’avoir pas joué, et l’exécution du contrat de bail

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Dès lors, la clause résolutoire est acquise au 13 septembre 2025.

d'intérêts commis par Jean-Claude Y... ; "aux motifs que " sur la requalification en complicité des délits de prise illégale d'intérêts commis par Jean-Claude Y..., des faits qualifiés de corruption

accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise.

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire : En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire : En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 du code civil s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

exécuterait ses obligations à son égard, puisqu'il se bornait à indiquer qu'il paierait une pension alimentaire mensuelle d'un montant de 11 150 francs (1 699,81 euros), sans fournir aucun détail sur l'état