des douanes, 121-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Henri Y... et Jean-François

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1997, qui, pour contrebande, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende douanière

des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilbert X... et Philippe X... au paiement solidaire d'une amende douanière

général des impôts, 122-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Les Caves de X...

des douanes, a violé les articles 325 et 338 §1 du code des douanes, ainsi que les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 6°/ qu'en toute hypothèse, en relevant, pour annuler le procès-verbal

les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut

du 18 décembre 1962 et du 24 juin 1988, 464, 465 et 466 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Miriam Y... et Marco De X... coupables

aux principes du droit communautaire et a ordonné une expertise ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que le directeur général des Douanes fait grief au jugement d'avoir ainsi statué,

des douanes, 291 et 293 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et insuffisance de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Yves X... à payer la

des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 414 alinéa 1, 437 alinéa 1, 438, 432 bis 10 et 369 du Code des douanes,

« l'utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie » s'oppose-t-elle à l'article 266 sexies du code des douanes français en ce que ce dernier taxe toute opération de

A..., engagé le 7 janvier 1992 par la société Trans Express Réunion en qualité de déclarant en douanes, a été licencié le 15 février 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief

douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité le montant de l'amende douanière à 15 000 euros ; "aux motifs que compte

88/361/CEE du 24 juin 1988, des articles 7, 38, 412-1, 414, 426-3, 399 et 423 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 6, 444, 446, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

JUGER que la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières a violé les droits de la défense et le principe du contradictoire prévu à l'article 67A du Code des douanes national. 

doit être considérée comme incompatible avec le traité ; que, s'agissant des effets dans le temps de sa décision, elle a dit pour droit que les dispositions du traité relatives aux droits de douane et

doit être considérée comme incompatible avec le traité ; que, s'agissant des effets dans le temps de sa décision, elle a dit pour droit que les dispositions du traité relatives aux droits de douane et