L'article L 6323- 2 du code du travail dispose quant à lui que pour le calcul des droits , la période d'absence du salarié pour congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial

Ses prévisions à moyen terme ne sont pas connues.

droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7 ; / 4° Ne pas avoir la qualité de travailleur détaché temporairement en France, au sens de l'article L. 1261-3 du code du travail ; / 5° Ne pas être en congé

Il a adhéré au congé de reclassement le 18 avril 2017. Il a alterné les périodes de chômage et d'interim et a perçu l'ARE jusqu'en juin 2020.

Elle a adhéré au congé de reclassement le 6 juin 2017. Elle a suivi une formation du 19 juin au 15 décembre 2017.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et congés payés y afférents.

NEMEA APPART'ETUD, représentée par avocat, demandait au tribunal judiciaire de : - juger que les conditions prévues par le code du travail relative à la désignation de M.

de travail proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne constitue un licenciement pour motif économique ; que tel est le cas lorsque le salarié refuse une modification de ses conditions

Le 1er mai 2005, Madame [J] [G] a bénéficié du complément de libre choix d'activité de la PAJE dans le cadre d'un congé parental d'éducation.

Le 14 mars 2019, elle a sollicité auprès de son établissement une demande de congé parental d’éducation à plein temps pour une période de deux ans, ce qui lui a été accordé à compter du 10 juillet 2019

perçus par des salariés exerçant les mêmes fonctions qu'elle et d'ancienneté semblable à la sienne ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, les incidences des congés

qu'un solde lui est dû, revendiquant une ancienneté de 10 ans et deux mois ; Attendu que la SAS IGESTION rappelle à juste titre les dispositions de l'article L 1225-54 qui dispose que la durée du congé

S..., qui travaillait alors les mardi, jeudi et vendredi, a fait part de son souhait de pouvoir bénéficier, à l'issue de son congé parental d'éducation, d'un temps partiel consistant à ne pas travailler

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Mme [I] expose qu'elle n'a jamais bénéficié d'un entretien professionnel, même après son congé parental d'éducation et qu'elle a toujours été maintenue

Le licenciement est fondé, les interventions de Mme [F] n'étant plus justifiées dès l'été 2019 du fait de son arrêt pour maternité du 26 juin 2019 au 22 janvier 2020, le père ayant obtenu un congé parental

En application des dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire assorti d'une

Dans ce cas, le salarié a droit à un congé sans solde équivalant aux droits acquis à la date du transfert et pris conformément aux dispositions légales régissant les conditions de départ en congé payé.

Par lettre du 6 février 2020, la société Alter Smoke a accepté le congé parental d'éducation à temps partiel sollicité par la salariée devant prendre effet à compter du 8 avril 2020.

Mme [C] [E] s'est absentée de l'entreprise d'août 2009 à fin juin 2010 pour un congé maternité suivi d'un congé parental d'éducation et de congés payés, à l'issue desquels, le 6 juillet 2010, la médecine

payés annuels ou les autorisations d'absence pour événements familiaux, pour congé de formation, pour congé de formation économique, sociale et syndicale, les interruptions pour congés des cadres animateurs