AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372694cd58014677426b7f
6 décembre 2006
6 décembre 2006
d'où il résultait qu'aucun jugement n'avait été prononcé ; que, dès lors, la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs contradictoires et à tout le moins insuffisants, a privé sa décision de base
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6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797244
19 mai 2017
19 mai 2017
A...C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire. 2° Sous le n° 406071
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