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177 746 résultats pour « constatation insuffisante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372694cd58014677426b7f

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

d'où il résultait qu'aucun jugement n'avait été prononcé ; que, dès lors, la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs contradictoires et à tout le moins insuffisants, a privé sa décision de base

Source officielle

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797244

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

A...C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire. 2° Sous le n° 406071

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01471

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

; qu'à la suite de cette décision, la société Altran technologies a présenté un deuxième plan de départs volontaires (PDV2), au cours d'une nouvelle réunion d'information-consultation du comité central

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01473

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

; qu'à la suite de cette décision, la société Altran technologies a présenté un deuxième plan de départs volontaires (PDV2), au cours d'une nouvelle réunion d'information-consultation du comité central

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01470

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

; qu'à la suite de cette décision, la société Altran technologies a présenté un deuxième plan de départs volontaires (PDV2), au cours d'une nouvelle réunion d'information-consultation du comité central

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240e9

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

Michaël X..., a ordonné la réincarcération de Michaël X..., et décidé que le mandat de dépôt du 24 avril 2005 continuerait de produire ses effets ; "aux motifs qu'il convient, tout d'abord, de constater

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00193

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[R] n'avait pas été rempli de ses droits en termes de rémunération ; que toutefois, ce seul constat est insuffisant à rapporter la preuve de l'existence d'un vice du consentement, soit, en l'espèce, la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100464

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche, la banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de vente et de constater la nullité de plein droit du crédit accessoire,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100146

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Le vendeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de vente, de constater la nullité du contrat de crédit affecté, de dire qu'il est tenu de rembourser le prix payé aux acquéreurs, d'ordonner

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CA

3ème chambre

62c67c9eca9bf263790309ce

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle soutient que': - le Docteur [J] a constaté lors de son examen médical effectué dans le cadre de la saisine du Pôle Social que l'association des pathologies présentées par M.

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CA

Chambre 1-1

64f8163f0a9accd9695a4217

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Il expose qu'un ingénieur en construction a constaté, selon avis du 28 mai 2015 que les planchers n'étaient pas constitués du matériau indiqué dans le contrat, ce qui a été confirmé par l'expertise judiciaire

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201217

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Il constate que la CNAV ne soulève que pour la première fois en appel l'intention frauduleuse de l'assuré, alors que les pièces litigieuses avaient déjà été produites en première instance.

Source officielle
CC

comm

61372451cd5801467741482e

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

Y..., en vue de l'achat d'un véhicule ; que ce dernier a souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la compagnie d'assurance Le Continent (la compagnie), en lui remettant le chèque litigieux, après

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CC

cr

61372678cd58014677425cfd

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

d'incertitude et ne saurait être homologuée sans réserve ; "alors que, d'une part, si les juges du fond apprécient souverainement les rapports des experts, leur appréciation doit être exempte d'insuffisance

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00444

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

apparaitre une insuffisance d'actif, le tribunal peut en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté en tout

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01242

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

qu'aux termes du contrat de sous-traitance entre M.

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TA

5ème Chambre

DTA_2301413_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Par suite, le moyen tiré de ce que le constat d'une surface insuffisante ne pourrait être fondé exclusivement sur les dispositions du règlement sanitaire départemental manque en fait et doit être écarté

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CC

cr

61372591cd5801467741ed82

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

, à mettre à la disposition de ceux-ci des échelles qui leur permettent de ne pas prendre directement appui sur ces matériaux ; que la cour d'appel a expressément constaté dans sa décision que des échelles

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CC

cr

6137260dcd58014677422966

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

de sous-traitance, partie des pièces énumérées par l'article R. 324-4 du Code du travail ; que l'arrêt a expressément constaté que Thierry X... s'était fait communiquer, préalablement à la conclusion

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00180

Cassation

10 mars 2020

10 mars 2020

O... un contrat de travail à temps partiel à hauteur de quatre-vingt quatre heures par mois pour un poste de gardien de propriété. 3.

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