11 of 2   November 2021, the Constitutional Court confirmed the legitimacy of the impugned law and its compatibility with the San Marino Constitution, the Convention, and other instruments.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils

conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la code pénal ; - le code de la sécurité intérieure

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -il porte également atteinte au droit à une vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne

Vu : - le préambule de la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

fondamentales ; - elle viole l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 53-1 de la Constitution ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

et protégée par l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 2 du protocole additionnel n° 4 à cette convention, alors

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code

annule le décret en date du 11 janvier 1988 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; 2° ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

du 4ème protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il y a donc lieu de saisir le Conseil constitutionnel pour qu'il constate

extradition aux autorités hongroises ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 8 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

contrevient aux principes d'égalité d'accès au service public, de continuité du service public et d'égalité devant la loi ainsi qu'au principe de non-discrimination garanti par l'article 14 de la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative à l'aviation civile internationale

garantie par l'article 9 de la déclaration de l'homme et du citoyen de 1789 ; - il porte atteinte à la liberté d'enseignement ; - il méconnait l'intérêt supérieur de l'enfant, en violation de la convention

qui était compétent ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et constitue une interdiction générale et absolue ; - il méconnaît la liberté d'aller et venir, principe à valeur constitutionnelle

juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à défaut pour le SDIS d'avoir respecté la procédure disciplinaire ; - elle méconnaît les stipulations des articles 1,2, 5 et 16 de la convention

la liberté d'association, à la liberté de réunion, à la liberté d'expression et à la libre communication des idées et des opinions, en méconnaissance des stipulations des articles 10 et 11 de la convention