X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 3-02 du règlement du lotissement, dès lors, que par ces dispositions, il est édicté des règles moins sévères en matière de constructibilité

X... de sa demande en nullité de la vente pour vice du consentement, l'arrêt retient que la constructibilité du terrain vendu constituait pour M.

capitalisation du revenu eu égard aux profits non négligeables retirés de locations à usage commercial consenties dans le bâtiment en état médiocre et sans confort, et, d'autre part, le potentiel de constructibilité

préfet de l'Eure du 16 janvier 1981 ; que la juridiction administrative a, par décisions irrévocables, annulé ce dernier arrêté en ce qu'il avait classé notamment la parcelle expropriée en zone de constructibilité

figurant sur ledit certificat établissaient le contraire, qu'un professionnel ne devait pas s'arrêter à la lecture du titre du document et qu'une vérification aisée permettait d'établir que la constructibilité

631,82 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 août 2018 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de la délivrance de renseignements erronés concernant la constructibilité

verser la somme de 390 304,45 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison des fautes commises par cette commune dans la délivrance d'informations erronées concernant la constructibilité

  Le 7 mai 1990, les requérants déposèrent à la mairie de Tourneville une demande de certificat d'urbanisme portant sur la constructibilité de leur terrain et sur la possibilité de réaliser sur ce

titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, Mmes Q... demandent l'indemnisation du préjudice qu'elles disent subir du fait de la non constructibilité

certificat d'urbanisme, les acquéreurs ne pouvaient que connaître, au jour du transfert de propriété, la submersibilité au moins partielle de leur terrain, et donc qu'il existait un aléa sur la constructibilité

Il en résulte que les requérants sont fondés à soutenir que les espaces paysagers protégés du PLU des Loges-en-Josas, par leur importante étendue et les limites drastiques qu’ils apportent à la constructibilité

peuvent être implantées, dans la bande de constructibilité principale, sur une ou les deux limites latérales, suivant les conditions définies ci-après.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le bâtiment B est entièrement implanté en bande de constructibilité principale, seuls les débords de toiture étant situés en bande de constructibilité secondaire

En dernier lieu, bien que le règlement de la zone N définisse les règles de constructibilité dans les secteurs repérés par l'indice " e ", en fonction de l'intensité de l'aléa d'éboulis, mouvements de

même code, repris à l’article R. 151-20 et du décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 ; l’instruction administrative référencée BOI-RFPI-TDC-10-10 §165 fait prévaloir les conditions matérielles de constructibilité

Elle est définie par rapport au niveau : () / - Dans la bande de constructibilité secondaire () du sol existant dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet, à la date de

secondaire n'est opposable que si le terrain est limitrophe de la voie publique ; - en l'espèce, la bande de constructibilité secondaire, à la supposer applicable, ne concernait pas toute la parcelle

présentation du plan local d'urbanisme adopté par la délibération litigieuse, les documents graphiques dudit plan ne précisent pas la date à laquelle cette servitude sera levée, ni le seuil de constructibilité