B..., représenté par Me Mainnevret de la SELARL Mainnevret-Malblanc Avocats associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la cour mette à la charge de l’Etat, la somme de 1 200 euros, à verser à

combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Saidi renonce à la perception de la contribution

de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à Me Ruffel au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution

verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, l'avocate renonçant, dans ce cas, à la contribution

verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, l'avocate renonçant, dans ce cas, à la contribution

d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme B dans un délai de deux mois et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4) de mettre à la charge de l'Etat

par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

26 septembre 2022, le bureau de l'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Bobigny (section administrative) a admis Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle et a fixé la contribution

somme de 1 440 euros TTC au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dont distraction au profit de son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

articles L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Fritsch renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution

la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir la contribution

de l'État la somme de 1 500 euros à verser à Me Bidault, au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation de son conseil au versement de la contribution

verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu’il renonce à percevoir la contribution

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation au bénéfice de la contribution

somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dont distraction au profit de son conseil, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

Aux termes de l'article 86 du décret du 28 décembre 2020 : " La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale () est déterminée

euros à verser à Me Mainnevret au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Mainnevret renonce à percevoir la contribution

conseil départemental des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution

fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sous réserve pour ce dernier de la renonciation à la contribution