Sur le moyen tiré de l’irrégularité du contrôle d’identité : Aux termes de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale : I.

de police ont procédé au contrôle de [F] [L] dans le cadre de la note de service n° I415/2023 en date du 26 septembre 2023, et qu'il a été contrôlé dans le cadre de contrôles aléatoires d'identité mis

d’identité fondé sur art 78-2 al 9 mais pas les éléments pour vérifier (pas la liste des agents habilités pour procéder au contrôle) - contrôle d’identité fondé sur une note de service qui apparait systématique

Sur la régularité du contrôle d’identité et de l’interpellation : L’article L.812-2 du CESEDA prévoit aussi un contrôle des titres de séjour, c’est à dire un contrôle des pièces ou documents sous le couvert

Sur le contrôle d'identité : Il résulte des éléments de la procédure que Mme [F] [B] a fait l'objet d'un contrôle d'identité fondé sur des réquisitions écrites du procureur de [Localité 1], aux fins

AUX MOTIFS propres QUE 1°) la défense maintient en cause d'appel le moyen de procédure soulevé en première instance, tenant à l'irrégularité du contrôle d'identité ; que ce moyen sera rejeté ; qu'en effet

Sur le contrôle de régularité des actes antérieurs au placement en rétention a/ Sur la signature des réquisitions aux fins de contrôle d'identité par le représentant du ministère public Il appartient

CESEDA que les officiers de police judiciaire ou les agents de police judiciaire agissant sous les ordres de ceux ci peuvent procéder à un contrôle d'identité ou de titre dés lors notamment qu'une des

Indépendamment des contrôles d'identité de police judiciaire, d'initiative (art 78-2 al 1 à 6 du code de procédure pénale) ou sur réquisitions du procureur de la République (art 78-2 al 7), ou des contrôles

réalisé à 14h00 ; ces opérations et leurs constatations en procédure ne souffrent aucune critique. 2.Sur l'irrégularité du contrôle d'identité Attendu qu'il est argué de ce que procès-verbal vise deux

- Sur l'irrégularité de la palpation de sécurité lors du contrôle d'identité : M.

la république de Boulogne-sur-Mer du même jour leur demandant de bien vouloir faire procéder en application des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale à des contrôles d'identité.

Ce contrôle est intervenu au visa d'un périmètre de 10 kilomètres maximum autour du port de [Localité 2], permettant un contrôle d'identité en application de l'article 78-2 alinéa 10 du code de procédure

Sur le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité et de l'interpellation En application de l'article 78-2 alinéa 9, l'identité de toute personne peut - pour la prévention et la recherche des

QUE "l'appelant a été interpellé sur le fondement de l'article 78- 2 alinéa 8 (ou alinéa 4) du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n°2011-267 du 14 mars2011, après un contrôle

Sur la nullité du contrôle d'identité Il résulte de la procédure que M.

[W] [S] effectué dans le cadre des réquisitions sus-visées lesquelles permettaient aux services de police de contrôler l'identité de toute personne se trouvant dans cette zone et, de plus, qu'il était

Il entend contester l'ordonnance de prolongation de la rétention motifs pris : De l'irrégularité du contrôle d'identité, celui-ci étant intervenu sans constatation d'une commission d'infraction ; De

Il demande au tribunal l'annulation de ces arrêtés ainsi que l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait du caractère discriminatoire du contrôle d'identité dont il a fait l'objet.