3e Civ., 1er juin 2017, n°14-14.932) ; - et lorsqu'est invoquée une mauvaise exécution de la convention, la preuve repose sur celui qui conteste les modalités de réalisation de la convention, soit le

le CSE et permettre à ce dernier d'émettre un avis éclairé sur le projet "Densité", la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles L. 2315-83, L. 2315-12 du code du travail et 6 de la Convention

société débitrice, qui n'a jamais prétendu ni démontré que la banque aurait eu, sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état des perspectives escomptées

relation d'affaires suivies avec la société Blocfer, a adressé, le 20 novembre 1982, à cette société une facture payable au moyen d'une lettre de change à échéance du 15 mars 1983 ; qu'elle a remis pour escompte

Sur moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant retenu, par des motifs dont il n'est pas argué qu'ils dénatureraient la convention

lettres, domiciliées à l'agence toulousaine de la Société générale où la société SER avait un compte bancaire et remises par elle, pour encaissement, à deux de ses banques parisiennes qui les ont escomptées

PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 12 JUILLET 1978), DAME P., ALORS EPOUSE S., A, LE 7 OCTOBRE 1968, DONNE CAUTION A LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE

à la banque la somme de 2 095 552,40 francs, l'arrêt retient que les intérêts que le Crédit lyonnais a inscrits au débit du compte courant numéro 630811 de la société X... au titre des opérations d'escompte

observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Les Cars Lecaplain, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention

de ces lettres de change; ce mode opératoire a été interrompu lorsque les établissements bancaires ont entendu dénoncer les opérations d'escompte; Monsieur [W] a accepté de signer la reconnaissance de

[Y] des conventions d'honoraires signées, - constater les conditions particulières de la saisine et de l'intervention de la SELARL D. [Y], - constater la mauvaise foi de Me D.

Déclare la société coopérative Banque régionale d'escompte et de dépôts- B.R.E.D.

Cependant, à titre exceptionnel, les assurances maladies sont obligées de couvrir des médicaments faisant objet d’une limitation si l’usage du médicament permet d’escompter un bénéfice élevé contre une

du 25 mars 1988 et de le condamner à réparer l'ensemble des préjudices subis par elle, y compris celui constitué par la maîtrise foncière de l'opération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

déchargement et de manutention intégrés au véhicule ; qu'après avoir constaté que le dommage s' était produit alors que le préposé du transporteur avait actionné, en les soulevant, les roulettes escamotées

la charge de chacun des appelants à 15. 985, 37 euros (montant dû au 15 novembre 2005), sauf à dire que la somme de 14. 515, 88 euros (capital restant dû au 31 mars 2005) porte intérêts au taux conventionnel

étaient attendus ; que Joël X... et Laura Y... déclarent qu'ils n'ont pu donner en location leur appartement qu'à compter du 1er septembre 2010 pour un loyer mensuel de 492 € au lieu d'un montant escompté

Immofin Invest 4 la somme de 195 714,97 € au titre des loyers charges et indemnités d'occupation dus jusqu'au 30 septembre 2022 dont la somme de 173 443,04 € avec intérêts prorata temporis au taux d'escompte

  ; que le commissariat de police est cependant dans l’incapacité d’assurer cette escorte aujourd’hui (...)

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 156, 158, 166, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention