Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, la requérante dénonce le refus des autorités internes de lui délivrer un duplicata du certificat d’immatriculation de sa voiture.

E... parlait de diffamation et de dénigrement et non de dénonciation calomnieuse ; que ce délit de dénonciation calomnieuse dénoncé par la partie civile n'est en conséquence pas suffisamment établi ; une

Y... a adhéré à la convention du fonds national de l'emploi conclue le 10 janvier 1985 entre la société Péchiney et le ministre du travail ; que son licenciement a été autorisé le 11 avril 1985 par la

GRIEF Invoquant l’article 5 § 4 de la Convention, le requérant dénonce l’impossibilité en droit bulgare de faire examiner la légalité du placement allégué dans le foyer pour placement temporaire des mineurs

refusant d'informer sur les faits tels que dénoncés par M.

    Sous l’angle de l’article 6 de la Convention, elle dénonce une atteinte au principe de la présomption d’innocence. 19.

Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 15 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 avril 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs de dénonciation

Invoquant les articles 5 § 4 et 13 de la Convention, elle dénonce la décision de restriction d’accès au dossier d’enquête ainsi que la limitation d’accès à un avocat au début de sa garde à vue, mesures

    Sur le terrain des articles 3 et 8 de la Convention, le requérant dénonce le fait qu’on lui a coupé les cheveux lors de son placement en détention, ainsi que les mauvaises conditions de détention

collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, alors, selon le moyen, que, de première part, la dénonciation partielle n'étant pas prévue par la convention collective nationale des

    Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, le requérant dénonce le montant de la taxes judiciaire qu’il a été condamné à payer.

des chefs de vol et dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire

X... a adhéré à la convention du fonds national de l'emploi conclue le 10 janvier 1985 entre la société Péchiney et le ministre du travail ; que son licenciement a été autorisé le 11 avril 1985 par la

de l’enregistrement de ses conversations téléphoniques, mais un grief tiré de l’article 6 de la Convention pour dénoncer sa condamnation sur la base des preuves illégalement obtenues.

Y... du chef de dénonciation calomnieuse devant le tribunal correctionnel ; que Mme X... a fait citer directement M.

    Par ailleurs, invoquant en substance l’article 6 § 1 de la Convention, il dénonce le refus du tribunal de lui transmettre le procès-verbal de l’audience du 25 octobre 2002. 3.

Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant dénonce une atteinte à son droit au respect de sa vie privée, à raison du traitement excessif de ses données personnelles par les autorités de police

tout compte a un effet libératoire pour l'employeur si, dans un délai de deux mois à compter de sa signature, le salarié n'a pas, par lettre recommandée adressée à l'employeur, déclaré sa volonté de dénoncer

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 mai 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte contre personne non dénommée