La société Chanal's Coiffure a embauché, pour un contrat à durée indéterminée, Mme A B, le 23 octobre 2018.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

[N] [K] avait consenti à la SCI Rikitea une avance en compte courant à hauteur de 1 217 043,41 euros qui devait lui être remboursée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne

* La société Editions [X] est l'éditeur de l'Officiel de la couture et de la mode de [Localité 1]. Courant 2012, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 octobre 2011), que Mme X..., a promis, par un écrit du 5 juin

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 juin 2020 Cassation partielle M.

Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), son assureur, à lui verser, d’une part, la somme de 634 366,40 euros HT indexée sur l’indice BT01 du 7 juin 2019, majorée de la TVA, outre intérêts au taux légal courant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

X... et son cogérant, M.

de la circonstance que la SCEA n'avait formulé aucune protestation à réception des relevés de compte courant au débit duquel ces créances avaient été portées, la cour d'appel a méconnu l'article 1134

Conseil supérieur de l'audiovisuel "accorde des autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants

Il a proposé de verser la somme de 100 euros par mois en sus du loyer courant pour apurer la dette. La décision sera contradictoire.

frais de poursuite et a donné son accord pour que des délais de paiement soient octroyés à la locataire et à ce que les effets de la clause résolutoire soient suspendus, le paiement intégral du loyer courant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 octobre 2008), que Mme X..., employée en qualité de secrétaire médicale par le laboratoire

B..., comparé à celui de M.

X... et liquider ses positions, afin de faire respecter l'obligation de couverture, plutôt que de rendre débiteur son compte courant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 670 F-D Pourvoi n° M 14-22.399 R É P U B L I Q U

RENDUE LE 10 Janvier 2025 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 22 Novembre 2024, Nous, S.