CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6032ecaaaf910560b1bba358
2 novembre 2017
compte - attestation ASSEDIC A titre subsidiaire, sur le statut de conjoint collaborateur, reconnaître et juger qu'elle avait le statut de conjointe collaboratrice Y faisant droit : - Se déclarer
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201549
10 octobre 2013
X... n'explique pas comment il a pu exercer deux emplois à plein temps pendant une partie du mois de décembre 2000 ; que les sommes qu'il a déclarées à l'administration fiscale sont bien inférieures au
8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee2698309d
9 octobre 2024
L'employeur défend qu'elle accomplissait des tâches administratives simples et qu'elle devait suivre les instructions de sa hiérarchie (accueil téléphonique, établissement des déclarations préalables d'embauche
CHAMBRE SOCIALE A
6032de61624b5252a0fbc61e
15 novembre 2017
Il ajoute que la société INTERCALL DISCOUNT n'a jamais procédé à sa déclaration préalable à l'embauche et a donc dissimulé son emploi.
Chambre sociale
633fc388e633183e2ee17c23
6 octobre 2022
L'employeur justifie effectivement avoir procédé à une déclaration unique d'embauche au 18 septembre 2017 auprès de l'URSSAF et produit pour ce faire un courrier de l'URSSAF actant de cette déclaration
Chbre Sociale Prud'Hommes
62ce63019a20ce9fcf126865
12 juillet 2022
La société n'a fait signé aucun contrat, n'a effectué aucune déclaration préalable à l'embauche, n'a établi aucun bulletin de paie et n'a probablement pas payé de cotisations et charges patronales et salariales
Chambre sociale-2ème sect
62cfb21c548bc59fcf4f0f9c
11 juillet 2022
Si Monsieur [O] [K] a été initialement embauché comme agent d'accueil coefficient 228 par CDI du 28 avril 2006 (pièce n° 5 de l'intimé), il résulte du document cerfa intitulé « Déclaration d'embauche ou
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10765
29 juin 2017
de main courante déposées par la salariée qui ne constituent que des déclarations de sa part et de son courrier à l'inspection du travail en date du 18 février 2010 ; que par contre, il est établi par
Cour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f543
23 avril 2012
Selon l'attestation figurant en pièce 1 de l'intimé, la déclaration unique d'embauche a été reçue par l'organisme social le 28 juin 2005. M.
6253cb95bd3db21cbdd8dd7a
4 mai 2011
jugement entrepris sur ce point ; - Sur la qualité de salarié des appelants : Considérant que les appelants qui revendiquent la qualité de salariés de la Sarl FRANCE MODE versent aux débats : - les déclarations
5ème chambre
DTA_2013998_20230116
16 janvier 2023
courriel du 3 septembre 2020, elle a été informée par la DRIEETS qu'elle faisait l'objet d'un contrôle sur pièces et devait produire les contrats de travail, les bulletins de paye et l'attestation de déclaration
1ère chambre
66878cf305d6f7f678d492e0
4 juillet 2024
[E] la somme de 1 755 euros, en indemnisation du préjudice causé par sa faute relative à l'absence de déclaration d'embauche de Mme [P], le préjudice résultant de cette carence étant constitué dès lors
CHAMBRE SOCIALE B
63cb92e09c02507c9078ddb4
20 janvier 2023
dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration
Chambre 4-6
6868b6bf2f06adf21413c3fb
4 juillet 2025
Il précise qu'aucun contrat de travail à durée déterminée n'a été signé entre les parties et ni aucune déclaration d'embauche effectuée auprès de l'URSSAF. M.
63660b01bb0cef7f742791e5
4 novembre 2022
[W] du 2 novembre 2010 au 30 mars 2011 ainsi que par l'absence de déclaration d'embauche par la SARL [W] Construction, de régularisation d'un contrat de travail et de paiement des salaires.
Chambre Sociale
60349ee8a029f48b5385b260
28 octobre 2016
Par ailleurs, si la déclaration d'embauche et le registre du personnel établissent une embauche salariée de M. [D] le 1er septembre 2012, elle n'a été faite que pour une seule journée.
Pôle 6 - Chambre 12
61636a9222908a2ec611e8f1
23 septembre 2010
avoir exercé en dernier lieu une activité salariée au sein de la société MENTHOPOIVRES durant la période du 3 mars 2005 au 3 avril 2006 ; qu'il a fourni le contrat de travail, la déclaration d'embauche
6253cc7ebd3db21cbdd903f9
11 mars 2013
Toutefois ce formulaire rempli et imprimé à partir du site de l'URSSAF n'est pas daté et ne peut à lui seul justifier de la déclaration effective d'embauche de M. X....
2ème Chambre
DTA_2205899_20241128
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 1221-10 du code du travail : " L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale
DTA_2205898_20241128
Page 29 sur 2773