X..., salarié protégé de la société Elysold, a été licencié le 4 janvier 1994 après autorisation administrative du 23 décembre 1993 retirée le 8 mars 1994 par l'inspecteur du Travail et remplacée par une

A D a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision du 23 mai 2019 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique

A, a retiré la décision de l'inspecteur du travail ; que cette décision de retrait a été notifiée à la SOCIETE BRETIM le 13 juin 2001 ; Considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires

contrat de travail, faisant valoir qu'à compter du 1er octobre 2007, ses délégations de signature lui avaient été supprimées et le contenu de sa mission avait été substantiellement diminué ; que la salariée

justifié par l'intérêt des résidents et de leurs familles, la salariée n'apportant, quant à elle, aucun élément de nature à démontrer qu'elle aurait été la seule à voir retirer son nom et sa fonction

a retiré la décision d'autorisation d'activité partielle n° 05403491100 du 23 février 2021.

Pour retirer à M.

Par une décision du 14 octobre 2021, la ministre du travail a retiré sa décision implicite du 25 juillet 2021, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 5 mars 2021 et refusé à la société requérante

la DDETS des Yvelines a retiré les décisions d'autorisation de mise en activité partielle n°07806891100, 07806891202 et 0706891300 qui lui avaient été accordées pour ses cinq salariés.

de la décision implicite de rejet et que dans ce délai, le ministre peut également légalement retirer pour illégalité la décision de l'inspecteur du travail. 6.

de la mutuelle et que les cotisations ne devaient plus être prélevées sur son salaire alors, selon le moyen, d'une part, qu'un régime de prévoyance obligatoire peut être imposé aux salariés par un accord

Par une décision du 22 octobre 2021, la ministre du travail a retiré sa décision implicite du 13 août 2021, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 22 février 2021 et refusé à la société requérante

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

du 5 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a retiré sa carte de résident.

Par un arrêté du 22 décembre 2021, le préfet de police a retiré sa décision du 8 mars 2019 lui accordant une carte de séjour temporaire " salarié " du 18 mars 2019 au 17 mars 2020 et sa décision du 7 septembre

, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation.

; AUX MOTIFS QU'Il convient en premier lieu de relever que l'analyse du premier juge selon laquelle la lettre de démission de Monsieur P...

a retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique formé le 22 mars 2021, a annulé la décision de l’inspecteur du travail du 5 mars 2021 et a refusé d’autoriser le licenciement de M.

Cette somme globale et forfaitaire sera versée au salarié sur bulletin de paye".

l'inspectrice du travail a retiré la décision du 22 février 2022 par laquelle elle l'avait autorisée à licencier M.