[Q] a confié ledit le véhicule ayant parcouru 99 973 km, au garage Auto-Guadeloupe, signalant "le bruit train avant au braquage du véhicule".

MOTIFS DE LA DECISION I.

by TES and as per survey report presented to the shipper" émis au Havre le même jour et mentionnant la société Cotrans en qualité de personne à avertir et de destinataire.

Grosse délivrée le : à : Me Jean-michel D'ASTE, avocat au barreau de GRASSE Me Emmanuel VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision

(concubin de Y...), étaient placés en garde à vue. Par ailleurs, à la suite de surveillances, deux autres suspects étaient interpellés, Z... et H....

Ils indiquèrent qu’ils avaient ensuite remarqué un véhicule et qu’ils s’étaient dirigés vers celui-ci en le supposant occupé par des gardes forestiers.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Le 17 novembre et le 5 décembre 2016, la SARL MEDITERRANEENNE DE VOYAGEURS a adressé à Madame [T] [Y] une mise en garde et un avertissement pour l'utilisation abusive du véhicule professionnel à des fins

Le 4 mars 2009 Monsieur [B] recevait un avertissement pour la perte des clés d'un véhicule.

Il a été titularisé dans ce cadre d'emplois le 15 mai 2018, puis affecté, à compter du 1er octobre 2018, au poste de référent d'équipement sportif du parc des sports, dont la fiche de poste mentionnait

B..., qui a été interpellé et placé en garde à vue, un jour avant l’édiction de la mesure d’éloignement litigieuse, le 22 avril 2025, pour des faits de refus d’obtempérer et conduite d’un véhicule sans

La SAS FREDIERE contactait Monsieur [Q] pour lui indiquer que le véhicule était prêt et émettait, le 28 février 2022, la facture correspondante.

Le 16 mars 2007 il donnait sa démission. Le 30 avril 2008 M.

[Y] de la commune de [Localité 4], notre attention est attirée par la salubrité du véhicule Renault Modus immatriculé [Immatriculation 1]. Nous décidons de procéder à son contrôle.'

d'occasion dont font partie les véhicules de collection.

Le 18 septembre 2014, vous avez garé votre véhicule sur le parking P 14, en indiquant vous rendre à l'infirmerie.

véhicule assuré leur est confié en raison de leurs fonctions, -les passagers du véhicule assuré.

des différents modèles du véhicule depuis sa commercialisation, la valeur de rachat du véhicule par le propriétaire ayant succédé à Mme [Y], M.

  Décision de la Cour   Article 3   Sur les traitements infligés au requérant durant sa garde à vue La Cour rappelle que lorsqu’une personne est blessée au cours d’une garde à vue, alors

S'agissant d'un véhicule d'occasion, le vice allégué doit être d'une particulière gravité, le fonctionnement qui peut en être attendu ne pouvant être équivalent à celui d'un véhicule neuf.