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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00062
13 janvier 2016
de mars 2007, ainsi qu'à 1.894,98 euros et 875,71 euros le montant des congés payés y afférents et des dommages intérêts pour repos compensateurs non pris ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... forme une demande
Deuxième Chambre Civile
68eea85922996ce544830bd6
9 octobre 2025
Ils ajoutent que la première instance ne faisait nullement référence à une demande chiffrée de condamnation à la somme de 12.792,30 € s’agissant d’une demande de garantie.
Pôle 6 - Chambre 2
627df94f0d41e0057d43e6a0
12 mai 2022
En particulier, elle ajoute que la transmission des messages professionnels est susceptible de lui permettre d'établir la réalité de ses horaires de travail et ainsi de formuler une demande chiffrée précise
Pôle 6 - Chambre 9
60364a4accc6d2abb06d77f9
18 novembre 2015
Rappelant que la demande de rappel de salaires indûment perçus que formait le Syndicat des copropriétaires devant la cour à hauteur de 30 379,21 € et de 3 037, 92 € sur le fondement d' un taux d'emploi
3ème Chambre
DTA_2303630_20250710
10 juillet 2025
accompagnées de pièces justificatives dont la liste figure en annexe 3 du présent arrêté. / II. - La demande de prime comporte les renseignements nécessaires à l'identification du demandeur, du lieu où
Pôle 6 - Chambre 4
615e0e69c25a97f0381f5637
10 juin 2014
Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère, chargée du rapport.
Chambre sociale
68fb977f11af6ba0065f3979
23 octobre 2025
principale, subsidiaire infiniment subsidiaire n'avaient pas lieu d'être examinée, la demande reconventionnelle en paiement devant quant à elle être rejetée.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302249_20240116
16 janvier 2024
Sur la demande d'expertise : 1.
J.E.X
66425812879c8a875bd46129
30 avril 2024
. : Jex N° RG 23/09197 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YWOY DEMANDERESSE S.A.S.U.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02405
23 novembre 2011
X... et les dix autres demandeurs PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle
Chambre Premier Président
642d14f8cb8fa004f57da40a
4 avril 2023
avec demande d'avis de réception.
1re chambre sociale
6707702081e733ee26982e97
9 octobre 2024
Il sera fait droit aux demandes chiffrées du salarié lesquelles ont été calculées conformément aux dispositions légales en intégrant les heures supplémentaires déjà rémunérées.
2EME PROTECTION SOCIALE
6700d6d4836fac7141b7e87e
4 octobre 2024
même si aucune demande chiffrée n'est présentée, la prise en charge d'une rechute entraînerait une conséquence financière pour l'État.
Pôle 5 - Chambre 9
63ca43079066fd7c90fc2743
19 janvier 2023
Par ailleurs il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur [P] s'agissant de voir condamner la société à produire les bilans des exercices 2015 à 2019 mais compte tenu de l'absence de demandes chiffrées
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10719
21 septembre 2022
[F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01357
6 juillet 2016
successifs ainsi que de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Chambre Commerciale
6968c5b7cdc6046d476112c5
14 janvier 2026
[N] demande à la cour de : - déclarer l'action de la SA Allianz IARD irrecevable comme prescrite et en conséquence, de débouter l'appelante de ses demandes.
5ème chambre sociale PH
62849077498a54057d102ec4
17 mai 2022
suivant la notification de la présente décision et jusqu'à la délivrance du bulletin de salaire rectificatif, le conseil de prud'hommes d'Avignon, se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte sur demande
3e Chambre B
60323534dd015b6bb5bd209d
15 mars 2018
CASTEL & FROMAGET de ses demandes aux fins d'être relevée et garantie par la S.A.
9e Chambre A
616290d9e498f0b428bb83cb
30 mai 2013
jugement du conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains n'est pas entaché de nullité pour défaut de motivation puisqu'il rappelle les faits objets de la procédure (embauche, licenciement), mentionne les demandes
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