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210 052 résultats pour « demandes distinctes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473838.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

A B a, par quatre demandes distinctes, demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler, d'une part, la décision du 15 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur recours préalable exercé

Source officielle

Page 29 sur 10503

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364564

Admin. suprême

9 juin 2010

9 juin 2010

suivant laquelle le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics ; Considérant que des demandes distinctes relevant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207995_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A..., sa demande de remboursement d’un trop-perçu d’un montant majoré de 10%. Par la présente requête, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb57bd3db21cbdd8d576

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

Elle indique verser en cause d'appel des pièces complémentaires relatives à la situation des enfants et précise que Roman a lui-même demandé à vivre de façon habituelle chez son père.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01022

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

La cour est actuellement saisie d'une demande distincte de celle qui a donné lieu à l'arrêt du 9 avril 2013 ct qL1i porte sur le paiement des salaires de mars 2013 à novembre 2013, assortie d'une demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310557_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210689

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

au profit du tribunal de commerce de Nanterre présentée le 2 octobre 2015 est une demande distincte et indépendante de la précédente demande de renvoi du 20 juin 2014 devant le tribunal de grande instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85014

Appel

3 octobre 2000

3 octobre 2000

des parties ; Madame X... a relevé appel de ce jugement ; Elle réitère devant la Cour ses prétentions ; Elle fait valoir : Que la lettre de licenciement est imprécise ; Que la procédure

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007853357

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 ter du décret du 30 septembre 1953 modifié : "Lorsque le Conseil d'Etat et un tribunal administratif sont saisis de demandes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69fcc2ddcdc6046d47f15d79

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Monsieur [D] [R] [S] ne discute pas le motif de l’indu mais fait valoir qu’il n’a jamais formulé de demande distincte d’indemnisation au titre de son statut de conjoint collaborateur, que les versements

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629044

Admin. suprême

15 octobre 1990

15 octobre 1990

Y... ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer les conclusions de la demande présentée devant le tribunal administratif par M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00173_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois demandes distinctes, enregistrées respectivement sous les nos 1702949, 1801184 et 1801186, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03121_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

B A, par deux demandes distinctes, a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite et la décision du 6 août 2024 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01032

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1901369_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

préalablement formée devant elle. ". 4.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13

DTA_2000074_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

soutient qu'elle a coché la case " en couple " par erreur lors de sa déclaration de changement de domicile, il résulte de l'instruction qu'elle a déclaré ce changement de domicile le 5 juin 2019 par une demande

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02416_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

D B et Mme A C ont demandé, par deux demandes distinctes, au tribunal administratif de Nancy l'annulation, chacun en ce qui le concerne, des arrêtés du 14 juin 2022 par lesquels le préfet des Vosges a

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e93f0fcdc6046d472f9f9b

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL [Z] [Adresse 1] comparant par Me Morgane GREVELLEC [Adresse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10676

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

..., laquelle constituait une demande distincte de celle dont elle avait été saisie par le salarié, qui tendait à voir juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY02850_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par deux demandes distinctes, Mme D B a demandé au tribunal administratif de Lyon, dans chacune de ces instances : 1°) de condamner la ville de Lyon à lui verser une somme

Source officielle