AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473838.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
A B a, par quatre demandes distinctes, demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler, d'une part, la décision du 15 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur recours préalable exercé
Source officiellePage 29 sur 10503
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364564
9 juin 2010
9 juin 2010
suivant laquelle le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics ; Considérant que des demandes distinctes relevant
Source officielle