CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

196 041 résultats pour « droit valable »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03493_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

bénéficié d'un titre de séjour temporaire pour raisons de santé sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11, désormais codifié à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209513_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

ayant été titulaire d'un titre de séjour " vie privée et familiale " délivré en sa qualité d'étranger malade sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201799_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02687_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300732_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Il a bénéficié d'une première carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile valable du 7 février 2020 au 6 février

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04446_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale délivrée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402231_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

mis en possession d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire », délivrée sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506679_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

13 novembre 2024 par laquelle la préfète du Loiret a refusé de renouveler sa carte de résident ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2532513_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406379_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L'intéressé s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire d'un an mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Chambre Reconduite à la frontière 12

DTA_2402916_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

évoquée par l'acte litigieux méconnait les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui lui ouvraient le droit de séjourner sur le territoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2518979_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400261_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Mme E s'est vu délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable du 20 décembre 2019 au 19 décembre 2020.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400262_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Mme E s'est vu délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable du 20 décembre 2019 au 19 décembre 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2517115_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » en application des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2502642_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

sénégalaise née le 28 décembre 1990 à Kolda (Sénégal), était titulaire d'une carte de séjour temporaire délivrée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101015_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

titulaire d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", qui lui a été délivré le 28 juillet 2017 sur le fondement des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CC

comm

61372494cd58014677416ade

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

ce sens ; qu'en reprochant à Mme X... d'avoir cessé toute exploitation alors qu'il n'était pas établi que l'administration lui avait enjoint de fermer son officine en raison d'un défaut de licence valable

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

66878cb705d6f7f678d48ffa

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle ajoute qu'il n'existe aucun moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement puisque du fait de l'acquisition de l'appartement elle est devenue la nouvelle titulaire des droits et pouvait

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2211112_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre

Source officielle

Page 29 sur 9803

← PrécédentSuivant →