L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

L’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d’éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

des Ardennes (ci-après MDPH) une demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé de base (ci-après [1]) et le bénéfice de l’[2] (accompagnant des élèves en situation de handicap).

conclusions des époux X..., signifiées le 14 mars 1996, qui faisaient valoir "qu'en réclamant d'autres sommes les avocats insistent lourdement sur le montant des indemnités versées à une malheureuse enfant

2011, et du complément de 6e catégorie pour les périodes du 1er octobre au 28 février 2009, du 1er octobre au 28 février 2010 et du 1er octobre 2010 au 28 février 2011 de l'allocation d'éducation de l'enfant

Elle soutient qu'elle avait informé la CAF de ses problèmes de santé et de ceux de ses enfants handicapés, lesquels la mettaient dans l'impossibilité de se présenter au rendez-vous dans le contexte de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, Mme A B épouse D, demande au tribunal de faire droit à sa demande d'octroi de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH

Le 4 septembre 2020, la Commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) rejetait la demande d'attribution de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de base.

la décision du 29 février 2024 rejetant leur demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pour leur fils mineur A... ;  2) d’annuler la décision du 25 novembre 2024 par laquelle le président

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de PCH Mme [B] fait valoir qu'elle a du mal à marcher, qu'elle a mal au dos, qu'elle a élevé trois enfants handicapés et qu'elle présente un handicap compris

sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 5, sous b) – Majoration du taux de la pension de vieillesse – Prise en compte d’une allocation versée pour l’éducation d’un enfant

et de l'autonomie) en date du 28 septembre 2007 et à se voir attribuer pour son fils Marc-Antoine l'attribution du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de 6ème catégorie pour l'intégralité

et incapacités des personnes handicapées : - Si le taux est au moins égal à 80% de donner un avis sur la durée d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, - Si le taux est inférieur

d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l’incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux de 80%.

Sur l'allocation d'un complément à l'allocation d'éducation d'enfant handicapé Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, un complément d'allocation est accordé pour l'enfant

décisions de la caisse d'allocations familiales de la Mayenne lui notifiant une réduction de ses droits en matière de revenu de solidarité active, d'allocation de logement et d'allocation d'éducation de l'enfant

, [G] [V], née le 13 novembre 2017, le bénéfice de l’Allocation d’Éducation Enfant Handicapé (AEEH) et son complément ainsi qu’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) avec aide humaine (accompagnant

du 20 juillet 2021, - dit que Mme [H] [G] doit bénéficier pour l'enfant [P] d'un complément à l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé de 3ème catégorie pour la période du 1er juin 2021 au 1er

[P] [I], père d'[B], né le 1er janvier 2007, a présenté à la maison départementale des personnes handicapées de l'Ariège (MDPH) une demande de renouvellement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé