la qualification de faute, la cour d'appel en a, malgré l'interdiction qui lui est faite, dénaturé les termes ; 2°) ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'il résulte

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt

[I] et a donné un avis favorable à son extradition au Royaume du Maroc en vue de poursuites pour trafic de stupéfiants commis au Maroc en juillet 2011 ; "aux motifs que M.

du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuite pénale.

d'autant plus impérative en matière d'inscription de faux que le ministère public peut, en cas de renonciation ou de transaction sur l'inscription de faux, requérir toutes les mesures propres à réserver l'exercice

public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait

-22 du Code monétaire et financier quand elle devait se placer à la date à laquelle la saisie avait été pratiquée, soit au jour du commandement, pour apprécier l'existence d'un éventuel abus dans l'exercice

, une telle définition laissant l'appréciation de la poursuite au sens esthétique ou écologique de l'autorité poursuivante ; que l'article 66, en disposant dans une formule générale "les infractions de

4 du code du travail ne fait pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur de plus de deux mois à l'engagement de la procédure disciplinaire lorsque le comportement du salarié s'est poursuivi

d'office, lequel ne pouvait, par conséquent, représenter régulièrement la société Y... à la procédure plaçant celle-ci sous contrôle judiciaire ; " alors que, d'autre part, et en tout état de cause, l'exercice

résiliation pour motif grave ne peuvent être invoquées au-delà d'un délai d'un mois à compter du jour où la partie qui l'invoque en a connaissance, à moins que ce fait n'ait donné lieu dans le mois à l'exercice

pénales préalables à la dénonciation ne prive pas cette dernière de spontanéité, encore que les faits dénoncés ne soient pas différents de ceux qui sont visés dans les actes de poursuite initiaux ;

de leurs droits de poursuite qui leur aurait permis le recouvrement des sommes dues.

en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que sous cette réserve, le licenciement disciplinaire

B... se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance du décret du 29 décembre 1962 et du livre des procédures fiscales : 2. Considérant que M.

ce corps relève » ; qu'en l'espèce, en application de ce texte, la poursuite en diffamation ne pouvait être exercée que sur délibération prise par le conseil municipal en assemblée générale et requérant

Il exerçait les mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise.