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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1903701_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - elle n'a bénéficié d'aucune remise de dette de la part de la société CPI West ; la preuve de l'extinction de sa dette sociale et de l'accroissement de son actif net social qui en
Source officielle1ère chambre
DTA_1903703_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - elle n'a bénéficié d'aucune remise de dette de la part de la société CPI West ; la preuve de l'extinction de sa dette sociale et de l'accroissement de son actif net social qui en
Source officielle1ère chambre
DTA_1903704_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - elle n'a bénéficié d'aucune remise de dette de la part de la société CPI West ; la preuve de l'extinction de sa dette sociale et de l'accroissement de son actif net social qui en
Source officielle2ème Chambre civile
626b816ad1fb03057d9a50aa
28 avril 2022
28 avril 2022
Au moment où le président du tribunal de commerce de Caen a statué, la dette locative s'élevait à la somme de 8532,09 euros.
Source officiellePCP JCP référé
69e7c461cdc6046d470e0df0
8 avril 2026
8 avril 2026
Il a indiqué être attaché de presse, percevoir une rémunération de 2.600,00 euros nets par mois et vouloir honorer sa dette.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162a32c36ab09eb9a2fd860
4 juin 2013
4 juin 2013
estimait fondée la condamnation en paiement d'une somme de 4 757,12 €, de constater que celle-ci a été réglée ainsi que celle allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de constater l'extinction
Source officiellecomm
613722c1cd58014677401143
17 décembre 1996
17 décembre 1996
Mme Y..., respectivement président du conseil d'administration et associée de la société Créations Murby (la société), se sont portés, envers le Crédit Lyonnais (la banque), cautions solidaires des dettes
Source officielle1ère chambre civile A
6162f3ca24fee0dd3d006120
19 janvier 2012
19 janvier 2012
[F], qui aurait accepté le partage au visa de l'extinction de ces dettes.
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873eb
18 novembre 2004
18 novembre 2004
dirigeant et détenait 50% du capital, frais sans contrepartie justifiée, ces manouvres ayant pour conséquences de réduire la base imposable, d'éluder le paiement de la TVA et a permis la constitution d'une dette
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
65a781ed8121050008662daf
16 janvier 2024
16 janvier 2024
s'acquitter de cette somme par 24 versements successifs et mensuels de 35 euros, payables avec le loyer pour la première fois le mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu'à extinction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110084
12 février 2020
12 février 2020
civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, et de l'article 1220 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que les dettes
Source officielleChambre civile TGI
6688de91676b73dd81b97498
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 14- Il est établi par les mentions de l'acte de vente passé devant notaire
Source officiellecomm
613723afcd5801467740ceca
2 mai 2001
2 mai 2001
cautionnement de faire connaître chaque année à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires, ainsi que le terme de son engagement, doit être respectée jusqu'à l'extinction
Source officiellecomm
613723dfcd5801467740f42f
21 janvier 2003
21 janvier 2003
conclu le 4 juillet 1985, peu important la mise en redressement judiciaire de la débitrice principale, dès lors que l'obligation d'information prévue par le texte susvisé doit être respectée jusqu'à l'extinction
Source officielleChambre 04
66883651342d338c20d2c8bf
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En dehors de ces frais, les pièces versées au débat suffisent à établir la créance du syndicat et à défaut pour Mme [A] d'avoir constitué avocat et justifié de l'extinction de la dette, le syndicat est
Source officielleChambre 04
65bd3e3346d547e419ff0823
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[B] et [P] [W] et Mme [I] [T] d'avoir constitué avocat et justifié de l'extinction de la dette, le syndicat est bien fondé à leur réclamer la somme de 8 316,82 euros au titre des charges dues pour la période
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f4d
28 février 2006
28 février 2006
2002 et qu'il n'ignorait rien des concours accordés à la société cautionnée ; IIIo) Attendu que les prescriptions de l'article L 313-22 du Code monétaire et financier sont applicables jusqu'à l'extinction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01245
11 décembre 2012
11 décembre 2012
solidaire des époux X... à hauteur de 50 % limitée à 30. 000 euros et caution personnelle et solidaire des époux X... à hauteur de 100 % limitée à 100. 000 euros) sont devenus sans objet par suite de l'extinction
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68f8683dd7e432441d85c022
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 1er septembre 2025, la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France conclut à l'extinction de la dette de Mme [L] [I] en suite du
Source officielleChambre A - Commerciale
65a77d318121050008662ba4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur ce, La SCP du Lac n'a sollicité, en première instance, que la nullité de ses cautionnements et, subsidiairement, l'extinction de sa dette en raison de la transaction.
Source officiellePage 29 sur 558