Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire » ;

Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

dérogatoire à Cayenne ; 2°) d’enjoindre à l’administration de procéder au réexamen de sa demande de mutation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou de le muter

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

B A, gardien de la paix, a été affecté à compter du 16 octobre 2017 dans le 19° arrondissement de Paris puis a été muté le 1er juillet 2020 dans la circonscription de sécurité publique de Carcassonne.

A, directeur technique de deuxième classe affecté au centre de détention de Tatutu à Papeari (Tahiti- Polynésie française) depuis le 7 octobre 2020, a été muté en Corse à compter du 16 octobre 2023.

L'indemnité est payée en trois fractions : / - une première, de 40 %, lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouvel emploi ; / - une deuxième, de 20 %, au terme d'une durée égale à la moitié

Par décision du 13 septembre 2023, il a été muté d'office dans l'intérêt du service en région Occitanie.

poste géographique et quatre postes sont vacants ; leurs compte-rendus d'entretien professionnel au titre des années 2018 à 2020 établissent leurs qualités professionnelles ; les agents qui ont été mutés

poste géographique et quatre postes sont vacants ; leurs comptes-rendus d'entretien professionnel au titre des années 2018 à 2020 établissent leurs qualités professionnelles ; les agents qui ont été mutés

A, rédacteur territorial, était affecté à un poste de responsable budgétaire au sein de la commune de Saint-Nazaire, avant d'être muté au sein de la communauté d'agglomération de la région nazairienne

B..., surveillant pénitentiaire, a intégré l’administration pénitentiaire en 2013, a été affecté à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, puis a été muté en 2018 au centre pénitentiaire d’Orléans-Saran.

période du mois d’avril 2014 au mois de mai 2015 inclus ainsi qu’une somme pour tenir compte du fait que le requérant occupait initialement un poste de RIFSEEP 3, alors que le poste sur lequel il a été muté

majorée de 100 000 F pour retard à l'avancement le tout avec les intérêts de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires

Priorité est donnée : ()'; 2° Au fonctionnaire en situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées aux'1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail'; () /

dispositions statutaires relative à la fonction publique d'Etat ; Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 modifié ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires

Un fonctionnaire ayant sollicité sa mutation dans plusieurs postes classés par ordre de préférence et ayant été muté dans l'un de ceux-ci ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander

professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ; - le code de justice administrative.

enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par voie électronique, des arrêtés de mutation à Hendaye des fonctionnaires

Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelle du partenaire avec lequel ils sont liés par