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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c7e9ba5988459c459b9
25 mars 1992
25 mars 1992
Y..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'à défaut pour les époux X... de justifier avoir obtenu l'autorisation préfectorale, formalité substantielle nécessaire en cas de parcelle figurant
Source officielleciv3
60794c949ba5988459c4613a
7 avril 1994
7 avril 1994
résiliation du bail ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'agrément nécessaire et l'accord sur le partage des fruits doivent être exprès et que le non-respect de ces formalités
Source officielleciv3
60794ca79ba5988459c464be
22 mars 1995
22 mars 1995
l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis 3 ans et que l'inobservation de cette formalité
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc7f
14 juin 1989
14 juin 1989
282, 366 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt de condamnation ne fait pas mention de la signification de la liste du jury de session ; " alors que l'accomplissement de cette formalité
Source officiellecr
SAILLES, du 4 novembre 1997, qui, dans une information suiviec/Romain Y
613725cccd5801467742099b
25 mars 1998
25 mars 1998
que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi en cassation doit être fait par déclaration au greffier de la juridiction ayant rendu la décision attaquée; qu'il s'agit là d'une formalité
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8b8
13 juin 2012
13 juin 2012
114 du code de procédure civile, " aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64f8167a0a9accd9695a4359
5 septembre 2023
5 septembre 2023
l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité
Source officielleChambre 5/Section 3
677c26f56f491b6d2638dd61
6 janvier 2025
6 janvier 2025
dudit code prévoit pour sa part qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité
Source officielleJ.L.D. - HO
66fc493d134fd24f9cc6a5e2
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la procédure: Il convient de souligner qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention
Source officielleChambre 1 cab 01 B
65d79cedd110777d500804d9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité
Source officielleJ.L.D. - HO
670ebe391c3411ff3456e985
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la procédure: Il convient de souligner qu'n cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention
Source officielleJ.L.D. - HO
67003dbdc34eb4cc857aa82c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la procédure: Il convient de souligner qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention
Source officielleJ.L.D. - HO
67003dbdc34eb4cc857aa839
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la procédure: Il convient de souligner qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention
Source officielleJ.L.D. - HO
67003dbfc34eb4cc857aa85a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la procédure: Il convient de souligner qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention
Source officielleJ.L.D. - HO
67003dbfc34eb4cc857aa863
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la procédure: Il convient de noter qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention
Source officielleJ.L.D. - HO
67003dc0c34eb4cc857aa885
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la procédure: Il convient de souligner qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67895bf4428384b762e63d02
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité
Source officiellePCP JTJ proxi fond
678ff36551b02779572a220d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité
Source officielleChambre commerciale
6864c05d17fdd29c296517be
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité
Source officielleChambre des référés
67f0348a02fc178212f825c3
4 avril 2025
4 avril 2025
article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité
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