AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
61625589bfc8340a0e74b83d
24 octobre 2013
24 octobre 2013
compte de l'étude; qu'en l'absence de renseignements suffisants quant à la disponibilité d'un véhicule de fonction et aux modalités d'assurance, il faut néanmoins considérer au vu de cet arrêt que les frais
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6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007756697
28 juin 1989
28 juin 1989
leur requête tendant à la condamnation de l'aéroport de Paris à verser à la SOCIETE UNI-AIR la somme de 75 000 F et à la COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EUROPE la somme de 848 481,26 F en remboursement des frais
Source officielle