(Hauts-de-Seine), 3°/ la société Résidence Beauregard, dont le siège est 48-50, avenue du président Wilson à Puteaux (Hauts-de-Seine) en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel

achevés ; En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté litigieux : - il a été édicté sous l'empire de dispositions illégales du plan local d'urbanisme qui ne réglemente pas la hauteur

En troisième lieu, l'article UB II 2 b du PLUi, relatif à la hauteur maximale des constructions, prévoit en ce qui concerne les nouvelles constructions que : " La hauteur maximale des constructions principales

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes du point 10.1 de l'article UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux règles de hauteur des constructions : " Les constructions doivent s'inscrire

construction ; le terrain est situé dans le périmètre de la servitude " non altius tollendi n°4 " où l'article UC 10 du règlement du PLU limite la hauteur des constructions à 3,50 mètres et l'annexe 4

préserver ou faire évoluer la morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles, le règlement peut notamment prévoir des règles maximales d’emprise au sol et de hauteur des constructions. ».

CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE PERMIS SUSVISE DU 4 FEVRIER 1976 ; CONSIDERANT QU'EN SE BORNANT A SOUTENIR QUE LA HAUTEUR

ordonné, à la demande de Mme Marie-Françoise A, la suspension de l'exécution de la décision du 8 septembre 2004 du maire de Llupia leur accordant un permis de construire modificatif en vue de la construction

l'insertion du projet dans son environnement, à viser et écarter un autre moyen, tiré de la violation de l'article 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Montpellier, relatif à la hauteur

En l'absence de constructions sur les parcelles contiguës, ou si la construction voisine n'a qu'un rez-de-chaussée, la hauteur au faîtage des constructions principales doit respecter la hauteur moyenne

La hauteur doit être mesurée du point le plus bas de la base de chaque façade à partir du sol existant jusqu'à l'égout des couvertures. 2 - Hauteur absolue : a) la hauteur des constructions mesurée dans

En septième lieu, aux termes de l'article 10 UB du plan local d'urbanisme de la commune consacré à la hauteur des constructions : " La hauteur est mesurée par rapport au plan horizontal donné par le point

La hauteur des constructions annexes (garages, buanderies, locaux sanitaires et techniques, abris de jardin, remises, barbecues etc) ne pourra excéder 2,50 mètres à l'égout de toit et 3 mètres au faîtage

En ce qui concerne enfin la hauteur des constructions, selon ce même tableau et le schéma qui y est joint, la hauteur totale des constructions nouvelles ne doit pas excéder 8 m et la hauteur de façade

2 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de Chautagne ; *il méconnaît l’article N 3.1 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de Chautagne relatif à la volumétrie et la hauteur

l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire litigieux méconnait les dispositions de l'article UB10 du règlement du plan local d'urbanisme communal relatives aux règles de hauteur

Par ailleurs, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de l'inexactitude ou de l'incohérence avec le dossier de demande de la mention relative à la hauteur de construction située sur l'avenue de

Par ailleurs, la hauteur de la construction nouvelle, abaissée par le permis de construire modificatif, ne dépasse pas 14 mètres.