résultant soit du préjudice qui y est apporté, soit du profit indu qui en est tiré, suppose que le public établisse un lien entre celle-ci et le signe incriminé ; que ce lien doit, de même que le risque

ainsi que de sa demande de compensation des créances réciproques, alors : « 1°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à se référer aux "pièces produites par la banque", sans les identifier

graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion ; qu'or tel était bien le cas en l'espèce dans la mesure où le risque grave d'évasion du mis en examen au cours de son transport de la maison d'arrêt de

européenne des droits de l'homme et 76 du code de procédure pénale une exigence de motivation adaptée de l'ordonnance prescrivant une perquisition ; qu'il s'agit d'une garantie essentielle contre le risque

visuelle et les éléments caractéristiques des marques détenues par la société [Adresse 4], LMDT [Y] et Messieurs [C] [K] et [D] [E], ainsi qu'en maintenant une présentation de nature à créer un risque

celui de l'appropriation indue par le dépositaire des fonds, à savoir le compte ouvert dans les livres de la société de droit étranger située dans l'État membre précité'' (ibid.), qu'un raisonnement identique

La motivation de ces deux décisions était quasi identique et commune au requérant et à ses trois coaccusés.

xa0; h   15, l’équipe de police reçut l’ordre de se rendre dans le quartier d’Exarheia (lieu de rassemblement des anarchistes/opposants au régime parlementaire) et de procéder à des contrôles d’identité

la cour ne tirera nul argument de cette situation procédurale empreinte à tout le moins de singularité en ce que la décision, support matériel de l'exception, ne figure pas au dossier ; que, sur "l'identité

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.'»

En l'espèce, l'employeur affirme avoir été avisé de l'identité de l'auteur des faits seulement le 19 janvier 2021 par un animateur d'îlot, M.

En l'espèce, l'appelant fait valoir que le procès-verbal de notification des droits en rétention ne comporte pas la signature de l'agent notificateur lequel n'est pas identifié.

de confusion entre les produits en cause identifiés par des dénominations différentes ; Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour

[W] [C] considère que l'opération de contrôle d'identité dont il a fait l'objet serait irrégulière.

Ce procès-verbal mentionne que dès lors il est procédé au contrôle de l'identité de ce conducteur, identifié comme étant Monsieur [R] [O] Il s'ensuit que le conducteur du véhicule , préalablement au contrôle

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L 612-3.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer alors, selon le moyen : 1 / que l'identité de cause et d'objet n'est pas une condition d'application de l'article 4, alinéa 2,

d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. 8.