REFUS D'OBEISSANCE, L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 471 ET 569 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Il rappela que le COI est une organisation internationale qui jouit de l’immunité de toute juridiction pénale, civile et administrative.

VIOLATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 (SANS INTERET) ; SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 59, ALINEA 3 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 297 ET 304 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349 ET 356, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 231 ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES

  Le 22 octobre 1997, la Chambre des Députés déclara que les affirmations de M me Parenti étaient couvertes par l’immunité consacrée par l’article 68 § 1 de la Constitution.

d'infirmier anesthésiste et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-30, 3 , et 222-29, 2 , du Code pénal

En février 2002, les poursuites pénales qui avaient été ouvertes contre M. Kolev furent abandonnées, le tribunal ayant estimé que l’intéressé jouissait d’une immunité contre les poursuites pénales.

, DE L'ARTICLE 382 NOUVEAU DU CODE PENAL (LOI DU 2 FEVRIER 1981), DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA 3E QUESTION, RELATIVE A UNE PRETENDUE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE QUI AURAIT

Or le récépissé de réception de ce pli à la mairie portait la date tamponnée du 27 mars 2015, et le maire a affirmé que sa signature sur ce document avait été imitée. 4.

    La procédure pénale (procédure interne n o 1718/02.9JDLSB) 6.

L’immunité parlementaire du requérant fut levée, sur demande du procureur.

moyen unique pris en sa seconde branche ; Vu l'article 242 du code civil ; Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité

Invoquant également l’article 6 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif), il se plaint de l’ineffectivité de l’enquête pénale engagée contre les policiers présumés responsables

européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas les ressortissants ; Vu le règlement intérieur du Parlement européen ; Vu le code électoral ; Vu le nouveau code pénal

s'il n'a commis ni une faute intentionnelle, ni une faute pénale ; […] Attendu, s'agissant de l'action dirigée par le département contre M.

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Jean-Pierre X... des fins de la poursuite des chefs de faux et usage

bandes horizontales alternées : grises et blanches ....séparées par un filet or" ; que l'arrêt viole à cet égard les articles 27 et 34 de la loi précitée du 3l décembre 1964, 422 et suivant du code pénal

d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 425 du Code pénal

préjudice personnel et l'abus de confiance étant couvert par l'immunité.