Sur le bien-fondé des impositions restant en litige : 3.

B, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des rectifications en matière de bénéfices non commerciaux, imposés selon la procédure d'évaluation d'office prévue par les dispositions du 3° de l'article

souscrire une déclaration distincte les concernant ; que, par suite, le contribuable n'était pas, contrairement à ce que soutient le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en situation d'imposition

d'une rectification motivée par une piscine et une terrasse imposées d'office, dont la mise en recouvrement est intervenue le 30 avril 2021.

sur le revenu et des prélèvements sociaux selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales et selon la procédure d'imposition d'office prévue

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 du même livre : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du

Lorsque le contribuable n'est pas en situation d'imposition d'office et qu'il peut se prévaloir d'une comptabilité régulière, sincère et probante, la charge de la preuve du caractère insuffisant des déclarations

Dans les cas de taxation, rectification ou évaluation d'office des bases d'imposition (...

SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1975 A 1977 ; 2° A TITRE PRINCIPAL REMETTE INTEGRALEMENT A LA CHARGE DE LA SOCIETE LESDITES IMPOSITIONS

, en situation de voir ses impositions arrêtées d'office pour les années 1972, 1974 et 1975 ; que, par suite, les irrégularités qui ont entaché la vérification de comptabilité susévoquée sont, pour lesdites

territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire sur laquelle se fonde la décision attaquée n'étant plus applicable à compter du 11 juillet 2020, la commune de Calais ne pouvait légalement lui imposer

Dans cette dernière situation, le contribuable peut obtenir, le cas échéant, une réduction de l'imposition d'office régulièrement établie au titre du revenu global, à raison de la différence entre les

Dans cette dernière situation, le contribuable peut obtenir, le cas échéant, une réduction de l’imposition d’office régulièrement établie au titre du revenu global, à raison de la différence entre les

Sur la régularité de la procédure 2.Aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination

Aux termes de l'article L. 76 de ce livre : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente

En outre, il appartient à l'administration fiscale, lorsqu'elle entend remettre en cause, même par voie d'imposition d'office, le caractère non imposable de sommes perçues par un contribuable, dont il

et amende ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

En l'absence d'une telle déclaration, l'administration fiscale était fondée à l'imposer d'office, même sans mise en demeure, et alors même qu'elle pensait bénéficier d'une exonération de TVA. 5.