pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement ainsi que la décision implicite de la ministre du travail née du silence gardé sur son recours hiérarchique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

salariée.

médicaux produits par la salariée », à savoir les avis du médecin du travail et du comité de reconnaissance des maladies professionnelles de la région de LIMOGES, que la dégradation de l'état de santé

pu trouver de solution, soutient que c'est de manière fondée qu'il a licencié la salariée pour inaptitude 26 mai 2003.

Le 17 novembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a reconnu le caractère professionnel de l’accident.

du salarié à reprendre son emploi à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie et dont l'avis détermine l'avenir professionnel du salarié ; qu'enfin peuvent caractériser un harcèlement moral les agissements

Elle estime que cette salariée ne justifie d'aucune relation causale entre la faute inexcusable de l'employeur retenue pour une maladie professionnelle déclarée au cours de l'année 2014 et l'inaptitude

Le 4 janvier 2021, il a été placé en arrêt maladie et ce jusqu'au 29 mars 2021. Le 8 avril 2021, la commission médicale de la CCAS a émis un avis défavorable à la demande de réforme du salarié.

Le 1er février 2010, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault a reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par la salariée le 6 juillet 2009.

Le salarié aurait glissé sur le sol en descendant de son chariot" ; que la déclaration mentionne, quant au siège et à la nature des lésions : douleur au genou droit ; que le certificat médical initial

médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail, ni que chacun des deux examens conclue à l'inaptitude du salarié ; Attendu

Mme [H] a présenté un syndrome anxio-dépressif le 4 avril 2017 dont l'origine professionnelle a été reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne le 2 janvier 2020 sur la base

Par décision du 12 septembre 2022, la CARSAT a rejeté sa demande de majoration au motif que le médecin chargé du contrôle médical de l'inaptitude au travail n'avait pas reconnu qu'il était dans l'obligation

à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après

l'inaptitude du salarié et en indiquer les causes ; qu'en retenant un lien de causalité entre les faits de harcèlement moral et l'inaptitude de Mme X... pour conclure à la nullité du licenciement, en se

La Caisse primaire d'assurance maladie du Doubs (ci-après CPAM) a reconnu le 26 septembre 2018 le caractère professionnel de cet accident et a fixé à la date de consolidation, arrêtée au 23 juillet 2021

Sur recours de la salariée, la commission de recours amiable de la MSA a décidé, dans sa séance du 9 mars 2016, d'accorder cette prise en charge.

.. l'a reconnu elle-même puisqu'elle a demandé son licenciement pour inaptitude.

peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans le tableau des maladie professionnelles lorsqu' il est établi qu' elle est essentiellement et directement causée

, déclarée le 17 février 2021 par Mme [E] [J] née [K], salariée de la société [5] (la société) comme assistante commerciale, maladie objet d'un certificat médical initial du 15 février 2021 évoquant une