La soeur du requérant, incapable majeure, a été sous la tutelle de C. du 22 juin 1981 à janvier 1986, après que son frère, P. D. P., ait été relevé de cette charge.   19.

Y... affirme avoir fondu en larmes, être retournée dans son bureau ; qu'elle n'avait croisé personne, ses collègues étant en réunion ; qu'elle avait voulu reprendre son véhicule mais, se trouvant incapable

l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a pris des réquisitions, DÉBATS : En chambre du Conseil du 06 Octobre 2014 devant Monsieur Jean-Luc BUCKEL, magistrat délégué à la protection des majeurs

Lorsqu'elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l'égard d'un majeur protégé, d'une mesure de protection juridique à la personne peut faire une demande de soins pour

tribunal d'instance, conformément aux dispositions de l'article 511 du code civil et D'AVOIR dit qu'un compte rendu des diligences accomplies dans le cadre de la mission de protection de la personne du majeur

d'éviter la collision et qui a constitué pour le chauffeur de l'autobus un fait imprévisible et insurmontable, constitutif d'un cas de force majeure ; que par ailleurs, c'est à juste titre que le tribunal

Elle a été déclarée majeure incapable après avis d'un médecin agréé et par un jugement du 28 juin 2022, le tribunal judiciaire d'Agen a désigné un mandataire judiciaire en qualité de tuteur et sa mère

H..., demeurant à Agen (Lot-et-Garonne), avenue Jean-Jaurès, prise ès nom et ès qualités d'administratrice de sa soeur incapable majeure, Christine, Juliette Y... ; 3°) Monsieur C..., époux de E...

cause les recettes foncières procédant de l'exploitation des biens détenus par Mme B ; en effet, d'une part, en 2013, cette dernière n'était pas encore sous tutelle de Mme C ; par ailleurs, en tant qu'incapable

17 juin 1998 qui a prévu que le délai de prescription de l'action publique des crimes commis contre des mineurs ne commençait à courir qu'à partir de leur majorité ; que Shirley B... étant devenue majeure

[Q] [G]), extrêmement affaiblie, refusant les journaux dont elle ne pouvait plus tourner les pages, incapable d'actionner la télécommande, incapable de rédiger ou de signer des chèques en avril 2012

Il est incapable de gérer des transactions financières ou commerciales mêmes simples'(p.5); Qu'il continuait en expliquant que 'M. [S] présente une diminution des performances intellectuelles.

du logement du majeur protégé ne s'appliquent qu'aux actes passés par les personnes susceptibles d'avoir la charge de gérer le patrimoine de l'incapable et d'administrer ses biens, et non aux actes passés

a régulièrement relevé appel de cette décision suivant déclaration reçue au greffe de la Cour le 29 septembre 2010 ; qu'elle soutient essentiellement à l'appui de sa contestation que le père est incapable

peu de place et, d’autre part, un examen psychiatrique qui a conclu à l’existence de troubles intellectuels et, tout en constatant la capacité de l’intéressé à consentir à son mariage, l’a estimé incapable

saisi le tribunal judiciaire de METZ aux fins de contrôle de plein droit de la nécessité d'une mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète dont fait l'objet [W] [V], majeur

du code de la sécurité sociale auquel il est fait référence dispose que " En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : / () 2°) invalides absolument incapables

d'un jour à l'autre et qu'elle n'était pas en mesure de prévoir fût-ce la veille, qu'elle subissait l'attitude désobligeante et même insultante du gérant de l'entreprise lequel la traitait de nulle, d'incapable