Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal et le moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident 4.

Vu les dernières conclusions sur incident notifiées le 9 février 2026 par Madame [R] [C], épouse [W], Vu les dernières conclusions en réponse sur incident notifiées le 20 mars 2026 par Madame [T] [

tendant à l'irrecevabilité de l'appel incident du ministère public sur l'action publique et a statué au fond tant sur l'action civile que sur l'action publique ; "aux motifs que le conseil des prévenus

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Au vu de cette réponse, l'avocat de la société LSL a saisi le tribunal de police de Paris d'une requête en incident contentieux. 6.

, non accident et de présence perçues par les salariés ne font pas partie des exceptions pouvant être exclues de la base de calcul de l'indemnité de congés payés, et que ces primes doivent être prises

totale du jugement du 3 décembre 2024 et condamner la SAS Saint Jérôme aux dépens de l'incident ; Vu les conclusions sur incident déposées et notifiées le 4 mars 2026 par la société Saint Jérôme aux

Sur le premier moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 12.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que le délai de forclusion édicté par l'article L. 311-37 du Code de la consommation ne s'applique pas à l'exception de nullité tirée

, MOTIFS DE LA DECISION Il y a lieu de prendre acte du désistement d'incident de des consorts [O] et de la SCI [Localité 1] et de son acceptation par la SARL AVELIM.

SUR CE : Il convient de constater le désistement d'incident de l'intimé accepté par les appelants, la fin de l'instance d'incident et le dessaisissement du conseiller de la mise en état.

Iréné Z..., coïndivisaire, a interjeté appel du jugement du 27 février 1992, les consorts Z... formant appel incident ; Attendu que pour déclarer irrecevables les appels principal et incident, l'arrêt

[N] [R] fait valoir le défaut de qualité à agir de Mme [Q] pour se prévaloir, dans le cadre d'un incident, du défaut d'exécution d'une condamnation ne la concernant pas, à savoir sa condamnation à payer

un juge des référés d'étendre la mesure d'instruction à la société Unibéton qui lui avait fourni du béton prêt à l'emploi ; Attendu que la société Unibéton fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception

[X] à lui payer la somme de 1 500 euros au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens de l'incident ; Vu les conclusions d'incident notifiées le 22 janvier

Que toutefois, à la suite de l'introduction de l'incident, Mme [C] a exécuté sa condamnation le 05 février 2026 et s'est acquittée du paiement de cette somme.

Par conclusions notifiées dans le cadre de cette instance en référé, la société EDEIS a sollicité une extention de mission.

Mme [V] n'a pas conclu sur incident.