d'une indemnité contractuelle de résiliation, mais aucunement d'une indemnité d'immobilisation mensuelle.

lui sera allouée » ; ET AUX MOTIFS TOUJOURS ADOPTES QUE « sur le quantum de cette indemnité, il convient de relever que l'évaluation, nécessairement forfaitaire, de cet enrichissement, doit être effectuée

forfaitaire stipulée dans la promesse de vente, Autoriser Maître [D] [I], Notaire et séquestre à remettre à Monsieur [Y] la somme de 13.750 euros détenue à titre d’indemnité d’immobilisation pour règlement

Sur l'appel de la société Immobilière 3 F. - sur le montant de l'indemnité d'occupation.

à la SCCV MONTREUIL CENTRAL, - Dire et juger que l'indemnité d'immobilisation prévue dans la promesse de vente n'est pas due.

L'acte fixe le montant de l'indemnité d'immobilisation à 278.500 €, le versement de l'indemnité d'immobilisation due au promettant par le bénéficiaire en cas de non-réalisation de la vente devant être

X... la somme de 110.000 euros au titre de la « perte de valeur » de son bien immobilier, d'AVOIR condamné la société CIMENTS CALCIA à payer à Monsieur E...

400 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

de responsabilité en cas d'immobilisation de la drague et appliqué l'exclusion de garantie prévue au titre de la garantie constructeur; Sur le premier moyen du pourvoi principal du groupement Dragages

d'immobilisation dans les 3 mois est devenue caduque; les consorts [L] et [B] ne pouvaient après ce délai réclamer une indemnité d'immobilisation, mais leur abstention ne peut être invoquée par Monsieur

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société des Michels, société civile immobilière

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 15 octobre 1982, la société Combastet a donné à la société Féau, agent immobilier, le mandat non exclusif de vendre

forfaitaire d’occupation arrêtée à la date du 19 octobre 2022" [sic]; - condamner définitivement la SCI des Rosiers à payer la somme de 47 600 euros au titre de l’indemnité forfaitaire d’occupation arrêtée

inférieure au montant du préjudice subi par le créancier, La société Batiroc BPL est donc en droit de demander l'indemnisation de son préjudice non pas tel que fixé forfaitairement par la clause d'indemnité

d'indemnisation pour l'immobilisation de leur bien immobilier conformément aux dispositions contractuelles, -débouter Mme [U] [L] de sa demande de délais de paiement, -condamner M.

Vu : le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L.

, qui en a été constituée séquestre, un chèque de 21 000 francs à titre d'indemnité d'immobilisation ; que l'acte stipulait encore le paiement d'une somme de 30 000 francs, à titre de clause pénale, fixée

(Ariège), 2°) la société à responsabilité limitée Tuc Immobilier, dont le siège est ... à Orange (Vaucluse), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

C- Sur l’indemnité forfaitaire de 7% - Détermination de l’indemnité forfaitaire de 7% Conformément aux articles L 312-22 et R 312-3 du Code de la consommation, le contrat de prêt du 15 juillet 2017 a

Ils soutiennent en conséquence être fondés à solliciter le règlement intégral de l’indemnité d’immobilisation outre l’indemnisation des préjudices subis, en vertu du principe de réparation intégrale du