NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE PEISEY-NANCROIX SAVOIE REFUSANT DE LUI RECONNAITRE LE DROIT A UNE INDEMNITE

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice moral résultant de la durée excessive de procédures juridictionnelles ; 2°) de mettre à la

A D, représenté par Mme C en qualité de mandataire, demande au tribunal de condamner le département de l'Orne à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de fautes commises

A B conteste la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sa demande de versement de la somme de 2 289 euros à titre d'indemnité en réparation

A... demande au juge des référés : de condamner la commune de Dhuisy à lui verser une indemnité en réparation de préjudices qu’elle estime avoir subis ; d’ordonner le rétablissement de l’alimentation

. : - 9 746,23 F d'indemnité compensatrice de préavis - 7 408,80 F d'indemnité de repas - 4 101,30 F d'indemnité de trajet - 1 000,00 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

en nature lié au véhicule de fonction et un rappel d'indemnité de repas.

B avaient présentée au tribunal administratif de Paris au nom de leur fille mineure, Léa B, tendait à ce que l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris soit condamnée au versement d'une indemnité en réparation

tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 57 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2020 et la capitalisation de ces intérêts, à titre d'indemnité

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE REPAS ET DES COUPURES D'ATTENTES LORS DES MIDIS POUR LES CONDUCTEURS ET ACCOMPAGNATEURS SCOLAIRES, LIGNES REGULIERES HORS LIGNES « MACRON

lui est allouée est égale au montant de l'indemnité de repas, dont le taux est également fixé par le tableau joint au présent protocole.

SUR CE, - Sur les indemnités de repas Considérant les dispositions de l'article L242-1 du code de sécurité sociale selon lesquelles tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou

S'agissant des indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture, l'article 3 de l'arrêté distingue entre : - l'indemnité de repas : lorsque le travailleur

DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE HADDOUN, PLONGEUR AU SERVICE DU FOYER DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES ET CULTURELS DE L'ACADEMIE DE PARIS, A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT D'INDEMNITES

de congés payés afférentes ' dommages-intérêts pour violation de la loi et de la Convention collective : 2000 euros ' indemnités de repas : 683,86 euros ' article 700 du code de procédure civile

1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional universitaire de Clermont-Ferrand à lui verser diverses indemnités

Vu : - le jugement n°2218955/4-1 du 22 décembre 2023 par lequel l'Etat a été condamné à verser une indemnité en réparation des troubles de toute nature subis par Mme B dans ses conditions d'existence

et une indemnité repas à 13.92 euros » et a donc condamné la société [7] à verser à Monsieur [O] [X] la somme de 1085,73 euros.