légale de licenciement ; * 24 679,20 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 7 403,76 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 740,37 euros

* Sur le droit à indemnisation revendiquée M.

Elle conteste l'argument adverse concernant l'effectivité de l'exploitation de la pharmacie dans les lieux loués et tenant au caractère fictif de son chiffre d'affaires au regard de rétrocessions au profit

L'article 1120 du Code civil énonce : "Néanmoins, on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci ; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui

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le nombre important de cadeaux (même s'ils ont été de faible valeur) faits par lui, estimant de surcroît nécessaire de préciser leur financement sur ses deniers personnels, qu'en outre l'offre de rétrocession

A... des mensualités représentant, d'après elle, l'intérêt des sommes déboursées par ce dernier qui se serait engagé à lui rétrocéder les immeubles ; que n'étant pas parvenue à obtenir cette rétrocession

000 francs, des dettes de la société Metz (la société) ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance comprenant trois postes, le troisième concernant la rétrocession

Sylvain Y... était propriétaire indivis de l'immeuble litigieux, les juges du fond ont décidé, à bon droit, qu'il était redevable d'une indemnité pour l'occupation privative de ce bien ; Attendu, d'autre

Reprochant à la société Angel et Vander de ne pas avoir calculé ses honoraires conformément aux termes du contrat et de lui régler avec retard ses factures, Mme [M] l'a assignée en paiement de l'indemnité

Dès lors qu'ils ne sont pas compris dans la somme de 17 615 € figurant à l'acte de cession, ils doivent être indemnisés en sus.

le 17 mai 2022, monsieur [V] [B], exploitant viticole individuel, a fait assigner la société coopérative agricole LES VIGNERONS D’UNI MEDOC devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de rétrocession

C le 20 décembre 2016, était aussi voisine que possible de celle qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande à la date où la rétrocession a été consentie, le 15 janvier 2015, puis en a

due par le CSE d'établissement Altran Est-Nord au budget de fonctionnement du CSE central de l'UES Altran à un maximum de 5 % de son budget de fonctionnement, - fixer le montant de la rétrocession due

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La société SDEL Atlantis sera condamnée à verser à l'association [Adresse 5] une indemnité de 1000€ au titre des frais irrépétibles d'appel.