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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2404260_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Il a, en outre, été condamné à des peines complémentaires d'interdiction de paraître au domicile de ses victimes et d'entrer en contact avec elles pour une durée de trois ans, soit la durée maximale prévue
Source officielle10ème Chambre
DTA_2413792_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il soutient que : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et portant interdiction de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307274_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
tribunal judiciaire de Strasbourg le 14 avril 2023 à un an d'emprisonnement pour des menaces de mort réitérées envers son épouse, dont il est séparé, en état de récidive légale, et violation de l'interdiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304753_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
d'emprisonnement par ce même tribunal, le 1er juin 2013 pour des faits de pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction d'y paraître.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300833_20230203
3 février 2023
3 février 2023
a été condamné le 18 septembre 2009 par le tribunal correctionnel de Bobigny à un an d'emprisonnement dont huit mois avec sursis avec mise à l'épreuve pendant six mois avec obligation de soins, interdiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506585_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
retour sur le territoire en 2023, il a été condamné à une peine d’un an d’emprisonnement délictuel par un jugement du 12 septembre 2025 du Tribunal judiciaire de Foix pour des faits de violation de l’interdiction
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03020_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
des faits, en récidive, d'usage illicite, d'acquisition non autorisée, de tentative d'offre ou cession non autorisée, de transport et de détention non autorisés de stupéfiants, de violation de l'interdiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400602_20240202
2 février 2024
2 février 2024
janvier 2022 ainsi que d'une interdiction de paraître dans le Haut-Rhin par le jugement du 26 mai 2021 du tribunal correctionnel de Mulhouse, et s'est fait défavorablement connaître des services de police
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311311_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielleJCP LOGEMENT
66884913342d338c20d4febd
5 juillet 2024
5 juillet 2024
a sollicité des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire du bail, en faisant valoir une situation particulière en raison de son placement sous contrôle judiciaire avec l’interdiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400184_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
condamné par un jugement du 26 août 2022 pour des faits de violences conjugales à un emprisonnement délictuel de dix-huit mois dont douze mois avec sursis probatoire pendant une durée de deux ans avec interdiction
Source officielleJuge des libertés
69d559fdcdc6046d4770b90e
7 avril 2026
7 avril 2026
743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant interdiction
Source officielleChambre Etrangers/HSC
687b268d30e6dd8e1529bda3
18 juillet 2025
18 juillet 2025
psychiatre, il apparait du certificat de situation que le psychiatre demande le maintien de la mesure de soins sans consentement avec un transfert vers un établissement hors Bretagne,le patient ayant interdiction
Source officielleRétention_recoursJLD
69e074b5cdc6046d47697959
14 avril 2026
14 avril 2026
[O] justifie d'un domicile stable, le domicile conjugal, que son interdiction de contact avec sa conjointe a pris fin, qu'il est le père d'un enfant français et que M.
Source officielleJ.L.D.
68e587d00e2901d10fa60430
7 octobre 2025
7 octobre 2025
tribunal correctionnel de Toulouse le 18 avril 2023 sous l’identité [X] [E], pour recel de bien en récidive, détention et offre ou cession non autorisée de stupéfiants en récidive, violation d’une interdiction
Source officielleChambre des Rétentions
66863d0db1dbbe3bae60038c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
d'emprisonnement avec maintien en détention pour des faits de vol en réunion, le 4 juin 2022 à une peine de trois mois d'emprisonnement avec maintien en détention pour des faits de violation d'une interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503348_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
il n’existe aucun doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué ; - le requérant a fait l'objet d'une condamnation pénale qui concerne des actes de violences, de violences sexuelles et d'interdiction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500709_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Le même arrêté lui fait interdiction de se trouver en relation, directement ou indirectement avec les personnes mentionnées à l'article 6. Par sa requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301427_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il est également constant que l'intéressé a été condamné par le tribunal judiciaire de Vannes le 12 février 2020 à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et une interdiction de séjour pendant
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502357_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
tribunal judiciaire de Cayenne à une peine de six mois d’emprisonnement avec maintien en détention pour des faits de vol par escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt, violation de l’interdiction
Source officiellePage 29 sur 921