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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b80f9ccdc6046d47dc5714

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 08 08/01/2026 N°PC : 41025285 RG : 2025 005972 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [Y] [U] Après débats en chambre du

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdc764cdc6046d47092acf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

2026F00833 - 2612700012/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026 JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc6adcdc6046d47091eeb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

2026F00815 - 2612700008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026 JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc782cdc6046d47092cc8

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

2026F00834 - 2612700013/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026 JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective

Source officielle
CC

comm

613720cccd580146773ee7d2

Cassation

23 février 1988

23 février 1988

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Aquarius center, appelante d'un jugement

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b8160fcdc6046d47dceaa4

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 08/01/2026 RG : 2025 007523 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ LES PETITS FUTES DE L'AUDOMAROIS (SAS) Après débats en

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69e9ed08cdc6046d473cd566

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 09/04/2026 RG : 2026 000133 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ DMR ECHAFAUDAGE (SAS) Après débats en chambre du conseil

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69e9eccdcdc6046d473cd05c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 09/04/2026 RG : 2025 005967 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE C/[N] [W] AUTOMOBILES (SARL) Après débats en chambre du conseil où

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0f03c5cdc6046d477053ea

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 5 mars 2025, repris cette même dénomination ; Qu'il en a été de même dans le jugement ultérieur de conversion de la procédure de redressement

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b80c84cdc6046d47dc108f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 22/01/2026 RG : 2025 004385 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE C/STUDIO 24 (SARL) Après débats en chambre du conseil où siégeaient

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CC

comm

Donne défautc/M. Y

61372120cd580146773f12d3

Cassation

30 janvier 1990

30 janvier 1990

X... reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 19 avril 1988), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir confirmé le jugement ordonnant la conversion en liquidation des biens de son règlement judiciaire, alors

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CC

comm

61372249cd580146773fbbb6

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé la conversion du règlement judiciaire de M.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f5409cdc6046d477bcf20

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 12/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 002344 2026000377 [

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e26b22cdc6046d4797b4e6

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 21/10/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 005515 2025000902

Source officielle
CC

civ2

61372399cd5801467740be5c

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

passé en force de chose jugée a prononcé la conversion de la séparation de corps des époux X...

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TCOM

Trib. de Commerce

69a109ffcdc6046d47df3cd8

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

TRIBUNAL E DE = COMMERCE DE [Localité 1] 16/07/2025 JUGEMENT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement prononçant la conversion du redressement en liquidation judiciaire Numéro de Rôle : 2025F165

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TCOM

Trib. de Commerce

69e32707cdc6046d47a8f06a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

2024F02286 - 2502300011/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 23/01/2025 JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective

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TCOM

Trib. de Commerce

69e32a47cdc6046d47a926f0

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

2024F02526 - 2501400008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 14/01/2025 JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective

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TCOM

Trib. de Commerce

69e32cd9cdc6046d47a95385

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

2024F02634 - 2501400009/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 14/01/2025 JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3962ecdc6046d47b05d58

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

2025F00190 - 2509300032/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 03/04/2025 JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective

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